Donation d'argent pour achat immobilier
Slow51
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6 août 2012 à 18:16
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 6 août 2012 à 19:40
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 6 août 2012 à 19:40
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sleepy00
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6 août 2012 à 18:41
6 août 2012 à 18:41
il faut tenir compte de la plus value
voir article 860 et suivant du code civil
si les 35000€ corrrespondait a 75% du bien, il faut évaluer le bien et calculer les 75% qu'il doit a la succession et qui seront donc imputé sur sa part
voir article 860 et suivant du code civil
si les 35000€ corrrespondait a 75% du bien, il faut évaluer le bien et calculer les 75% qu'il doit a la succession et qui seront donc imputé sur sa part
6 août 2012 à 18:43
6 août 2012 à 19:16
les travaux d'amélioration ayant été aussi financés par mon père, cela ne devrait rien changer je suppose ? Pas besoin non plus de rapporter ces sommes a la succession ?