Donation d'argent pour achat immobilier

Question

Bonjour, et merci a ceux qui prennent le temps de répondre sur ce forum.

Nous sommes 3 frères et notre père est décédé depuis 4 mois.
 
1998, mon père aide un de mes frères a s'acheter sa maison a hauteur de 75% ( 35 000 € ) par le biais d'une donation, son beau père met les 25% restant.

Aujourd'hui, cette maison vaut 200 000 €.

Ayant trouvé suspect que ce meme frère essaie de convaincre ma mère qu'elle n'avait pas besoin de consulter un notaire, je me décide a y'aller ne serait ce que pour établir la déclaration de succession et etre en regle avec le fisc. Il y'a pour environ 500 000 € d'immobilier.

Parmis les pièces que me demande le clerc de notaire pour le rendez vous suivant ( notaire en vacances ) , il y'a les formulaires de donation qui ont mystérieusement disparus du bureau de mon père...

Je lui parle donc de cette fameuse donation étant la seule a ma connaissance,  et sans voir le formulaire de donation ou l'acte de vente, il me dit que seule la somme donnée a l'époque sera rapportée a la succession, soit 35 000€ sans tenir compte de la plus value.

Confirmez vous ses dires ?

sleepy00 · Accepted Answer

il faut tenir compte de la plus value
voir article 860 et suivant du code civil

si les 35000€ corrrespondait a 75% du bien, il faut évaluer le bien et calculer les 75% qu'il doit a la succession et qui seront donc imputé sur sa part

istacloc · Answer

Bonjour,

Pour vous aider dans vos discussions :

http://www.inextenso.fr/breve?id=lea10020753

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-succession-rapport-donation-somme-9083.htm

Il serait quand même intéressant de retrouver les documents concernant cette donation, probablement auprès du fisc, à moins que ce soit par acte notarié ? il se peut que la donation comporte une clause allant à l'encontre de ce raisonnement, par exemple si votre père a demandé le report de la somme donnée, ou s'il a précisé que c'est hors part successorale.

Cdlt

Slow51 · Answer

Sans vouloir abuser mais je vois que vous répondez vite et je nage complètement...
En lisant d'autres topics sur des cas similaires, on a l'impression que celui qui a recu la donation et fait une belle plus value est comme désavantagé, limite une victime. Genre c'est "la cata" les donations pour achat immobilier.  Alors que dans le cas de mon frère qui a recu la donation, et serait donc rapportable en tenant compte de la plus value, on peut considérer qu'il a économisé 14 ans de loyer, ce qui est un sacré avantage.
Ou est le désavantage le concernant et quoi de plus normal de tenir compte de la plus value ? Y' aura t'il des frais de notaire sur cette somme rapportée ? Si oui ces frais tiendront ils compte de la plus value , de la somme donnée a l'epoque, ou aucun frais puisque deja payé le jour de la donation ?

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