Donation d'argent pour achat immobilier

Slow51 - 6 août 2012 à 18:16
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 6 août 2012 à 19:40
Bonjour, et merci a ceux qui prennent le temps de répondre sur ce forum.

Nous sommes 3 frères et notre père est décédé depuis 4 mois.

1998, mon père aide un de mes frères a s'acheter sa maison a hauteur de 75% ( 35 000 € ) par le biais d'une donation, son beau père met les 25% restant.

Aujourd'hui, cette maison vaut 200 000 €.

Ayant trouvé suspect que ce meme frère essaie de convaincre ma mère qu'elle n'avait pas besoin de consulter un notaire, je me décide a y'aller ne serait ce que pour établir la déclaration de succession et etre en regle avec le fisc. Il y'a pour environ 500 000 € d'immobilier.

Parmis les pièces que me demande le clerc de notaire pour le rendez vous suivant ( notaire en vacances ) , il y'a les formulaires de donation qui ont mystérieusement disparus du bureau de mon père...

Je lui parle donc de cette fameuse donation étant la seule a ma connaissance, et sans voir le formulaire de donation ou l'acte de vente, il me dit que seule la somme donnée a l'époque sera rapportée a la succession, soit 35 000€ sans tenir compte de la plus value.

Confirmez vous ses dires ?
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3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 août 2012 à 18:41
il faut tenir compte de la plus value
voir article 860 et suivant du code civil

si les 35000€ corrrespondait a 75% du bien, il faut évaluer le bien et calculer les 75% qu'il doit a la succession et qui seront donc imputé sur sa part
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 août 2012 à 18:43
biensur il faut tenir compte des travaux et amélioration qu'il a pu faire sur la maison, pour qu'elle est cette valeur aujourd'hui
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Merci beaucoup pour la réponse rapide :)
les travaux d'amélioration ayant été aussi financés par mon père, cela ne devrait rien changer je suppose ? Pas besoin non plus de rapporter ces sommes a la succession ?
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