Revision des loyers
william
-
9 janv. 2020 à 20:59
djivi38 Messages postés 51141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 9 janv. 2020 à 21:36
djivi38 Messages postés 51141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 9 janv. 2020 à 21:36
A voir également:
- Revision des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
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- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Raison valable pour bloquer les loyers - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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Modifié le 9 janv. 2020 à 21:58
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bonjour,
et non, vous ne pouvez pas pratiquer de révision de loyer si la révision n'a pas été prévue sur le contrat de location lors de sa signature.
Si vous estimez que les loyers sont sous-estimés, vous pouvez pratiquer une "réévaluation" de leurs montants A CONDITION DE respecter une procédure très stricte : voir le § IV - B d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
et non, vous ne pouvez pas pratiquer de révision de loyer si la révision n'a pas été prévue sur le contrat de location lors de sa signature.
Si vous estimez que les loyers sont sous-estimés, vous pouvez pratiquer une "réévaluation" de leurs montants A CONDITION DE respecter une procédure très stricte : voir le § IV - B d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.