Revision des loyers
william
-
9 janv. 2020 à 20:59
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 janv. 2020 à 21:36
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 janv. 2020 à 21:36
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djivi38
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Modifié le 9 janv. 2020 à 21:58
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bonjour,
et non, vous ne pouvez pas pratiquer de révision de loyer si la révision n'a pas été prévue sur le contrat de location lors de sa signature.
Si vous estimez que les loyers sont sous-estimés, vous pouvez pratiquer une "réévaluation" de leurs montants A CONDITION DE respecter une procédure très stricte : voir le § IV - B d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
et non, vous ne pouvez pas pratiquer de révision de loyer si la révision n'a pas été prévue sur le contrat de location lors de sa signature.
Si vous estimez que les loyers sont sous-estimés, vous pouvez pratiquer une "réévaluation" de leurs montants A CONDITION DE respecter une procédure très stricte : voir le § IV - B d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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