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- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail précaire - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Vous allez à la CAF déclarer votre couple. Peu importe le bail...
Si vous ne le déclarez pas c'est une fraude à la CAF !
Si le logement prend l'eau il faut le déclarer à votre assurance habitation et surtout le notifier (= courrier RAR) au bailleur avec mise en demeure de réparer. Vous pouvez aussi indiquer que sans réparation sous 8 jours vous saisirez les services d'hygiène de la mairie pour déclaration d'insalubrité ... Là il va bouger !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Vous allez à la CAF déclarer votre couple. Peu importe le bail...
Si vous ne le déclarez pas c'est une fraude à la CAF !
Si le logement prend l'eau il faut le déclarer à votre assurance habitation et surtout le notifier (= courrier RAR) au bailleur avec mise en demeure de réparer. Vous pouvez aussi indiquer que sans réparation sous 8 jours vous saisirez les services d'hygiène de la mairie pour déclaration d'insalubrité ... Là il va bouger !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158