Vol d'argent [Résolu]

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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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25 janvier 2020
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Bonjour
j'ai 17 ans j'avais de l'argent sur un conte et mon père ma vidé le conte , je n'ai plus rien
Comment récupérer cette argent qu'il m'a volé
Merci

2 réponses

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25 janvier 2020
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Bonjour,

Vous saisissez la justice, vous le pouvez depuis vos 16 ans pour demander des comptes sur la gestion de votre patrimoine.
C'est votre argent, son utilisation par les parents est strictement encadrée et restreint à un certain nombre d'actes vous concernant.

En gros si votre père ne peut pas prouver qu'il a pris cet argent dans votre intérêt et qu'il n'avait que ce moyen, il sera obligé de vous rembourser.

Code civil - Article 385

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3CFDA760EB7BF3C6B7D82CB8F7060643.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000031345300&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200110

Cordialement,
AN.Banker
Bonjour.

Mineur et toujours à charge de ton Père, il sera difficile de récupérer cet argent.
Bonjour
en faite il n'y à rien pour protéger les mineur , et ma mère peux faire quelque chose car sais elle qui avais mis cette argents sur ce conte
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