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Vol d'argent

Résolu
Ewan - 9 janv. 2020 à 15:18
AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 10 janv. 2020 à 10:44
Bonjour
j'ai 17 ans j'avais de l'argent sur un conte et mon père ma vidé le conte , je n'ai plus rien
Comment récupérer cette argent qu'il m'a volé
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10132 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 8 576
Modifié le 10 janv. 2020 à 10:45
Bonjour,

Vous saisissez la justice, vous le pouvez depuis vos 16 ans pour demander des comptes sur la gestion de votre patrimoine.
C'est votre argent, son utilisation par les parents est strictement encadrée et restreint à un certain nombre d'actes vous concernant.

En gros si votre père ne peut pas prouver qu'il a pris cet argent dans votre intérêt et qu'il n'avait que ce moyen, il sera obligé de vous rembourser.

Code civil - Article 385

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031345300/2020-01-10/

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