Acheter une maison en France

Signaler
-
 Ulpien1 -
Bonjour, ma tante maternelle et moi-même sommes de nationalité ALGÉRIENNE mais nous vivons en France ma tante veut acheter une maison et la mettre a mon nom sans qu'elle garde l'usufruit je voudrais savoir si elle peut faire ça ou pas merci

1 réponse

Bonjour
Peu importe que vous et votre tante soyez de nationalité algérienne, vous êtes résidents fiscaux français et en tant que tels soumis à la loi française, tant civile que fiscale.
Ce que vous voulez faire ne peut pas se faire pour des raisons fiscales(donation déguisée).
Votre tante achète la maison seule. Ensuite elle vous fait donation de ce bien, donation notariée pour laquelle vous serez redevable de droits de succession relativement élevés.
Dossier à la une