Stationnement abusifs
Bonjour,
Une police municipale peut elle Verbaliser un véhicule en stationnement abusifs de plus de 24h....et ensuite le verbaliser en plus de 7 jours et de surcroît le mettre en fourrière bien bien après ??!??
Une police municipale peut elle Verbaliser un véhicule en stationnement abusifs de plus de 24h....et ensuite le verbaliser en plus de 7 jours et de surcroît le mettre en fourrière bien bien après ??!??
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 janv. 2020 à 21:37
8 janv. 2020 à 21:37
Oui c'est possible. Il fallait bouger le véhicule tout de suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...