Commandement pour défaut d 'assurance, Frais d'huissier?
Ellana013
Messages postés
4
Statut
Membre
-
diverker -
diverker -
Bonsoir,
J'ai reçu un commandement pour défaut d'assurance avec menace de résiliation de bail. J'ai fourni mon assurance à l'entrée de l'appartement il y a deux ans. Je n'ai jamais reçu AUCUNE lettre simple, recommandée, mail ou appel me demandant de fournir à nouveau mon assurance. Je précise que je n'ai jamais cessé d'etre assurée, j'ai bien évidement immédiatement renvoyé l'assurance.
A partir de tout ceci, qui doit régler les presque 90 euros de frais d'huissier? Car je les trouve totalement injustifiés dans la mesure ou je n'ai rien reçu avant. Que dit la loi a ce propos?
Merci à tout ceux qui pourront m'aider
J'ai reçu un commandement pour défaut d'assurance avec menace de résiliation de bail. J'ai fourni mon assurance à l'entrée de l'appartement il y a deux ans. Je n'ai jamais reçu AUCUNE lettre simple, recommandée, mail ou appel me demandant de fournir à nouveau mon assurance. Je précise que je n'ai jamais cessé d'etre assurée, j'ai bien évidement immédiatement renvoyé l'assurance.
A partir de tout ceci, qui doit régler les presque 90 euros de frais d'huissier? Car je les trouve totalement injustifiés dans la mesure ou je n'ai rien reçu avant. Que dit la loi a ce propos?
Merci à tout ceux qui pourront m'aider
A voir également:
- Commandement de payer qui paie les frais d'huissier
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Frais de fourrière - Guide
5 réponses
Bonjour
la loi précise que vous devez justifier de votre assurance chaque année.
Rien n'oblige le propriétaire à une quelconque relance, avant de passer par huissier.
Et le cout de ce genre de commandement est bien à la charge du locataire.
Toutefois, un commandement pour défaut d'assurance, sans impayé.
Ce devrait être autour de 57€ et pas 90.
la loi précise que vous devez justifier de votre assurance chaque année.
Rien n'oblige le propriétaire à une quelconque relance, avant de passer par huissier.
Et le cout de ce genre de commandement est bien à la charge du locataire.
Toutefois, un commandement pour défaut d'assurance, sans impayé.
Ce devrait être autour de 57€ et pas 90.
Bonjour je me permets de me joindre j'ai revu la même chose sachant qu en septembre dernier j'avais fourni un certificat . La j'y ai juste pas pense depuis janvier quel est le délai de non présentation pour faire un commandement merci infiniment
Bonjour
Art 7g de la loi de 89, d'ordre public
Si pas de demande du bailleur, pas de justificatif à produire.
Ce n'est pas l'inverse...
Art 7g de la loi de 89, d'ordre public
Le locataire est obligé :
[...]
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Si pas de demande du bailleur, pas de justificatif à produire.
Ce n'est pas l'inverse...
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."
Le commandement pour défaut d'assurance, est un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi
donc frais au locataire
Le commandement pour défaut d'assurance, est un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi
donc frais au locataire
votre propriétaire ou son mandataire n'est pas quelqu'un de très intéressant, ou alors, vous ne nous dites pas tout.
Cherchez une autre location.
Cherchez une autre location.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Et que faites vous de l'article 4/p (loi 89-462) ?
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les "frais d'huissier" ne peuvent être réclamé qu'après une décision de justice condamnant le locataire, dans le cadre des dépens.
Sinon, il serait un peu trop facile de commander des actes d'huissier à la contre son locataire, à tout va...
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les "frais d'huissier" ne peuvent être réclamé qu'après une décision de justice condamnant le locataire, dans le cadre des dépens.
Sinon, il serait un peu trop facile de commander des actes d'huissier à la contre son locataire, à tout va...
Si vous voulez aller par la, en l'absence de jugement, vous pouvez ne rien payer.
Vous pouvez casser une porte et refuser de payer la facture de réparation...
Et avec votre raisonnement Il serait un peu trop facile pour le locataire de forcer son propriétaire a payer des commandements et de régulariser la situation pour éviter le tribunal dès réception du commandement.
sauf qu' en cas de poursuite de la procédure
ou en cas de contestation de la retenue sur le dépôt de garantie
le commandement justifié est systématiquement mis à la charge du locataire.
Bien évidement si le commandement est abusif et non justifié, vous avez toutes les raisons de ne pas le payer.
mais si c'est justifié, soit vous acceptez de régler à l'amiable, soit vous attendez en refusant de payer
en prenant le risque que le propriétaire fasse la réclamation au tribunal, avec de l'article 700 et des intérêts en plus.
Vous pouvez casser une porte et refuser de payer la facture de réparation...
Et avec votre raisonnement Il serait un peu trop facile pour le locataire de forcer son propriétaire a payer des commandements et de régulariser la situation pour éviter le tribunal dès réception du commandement.
sauf qu' en cas de poursuite de la procédure
ou en cas de contestation de la retenue sur le dépôt de garantie
le commandement justifié est systématiquement mis à la charge du locataire.
Bien évidement si le commandement est abusif et non justifié, vous avez toutes les raisons de ne pas le payer.
mais si c'est justifié, soit vous acceptez de régler à l'amiable, soit vous attendez en refusant de payer
en prenant le risque que le propriétaire fasse la réclamation au tribunal, avec de l'article 700 et des intérêts en plus.
Si vous voulez aller par la, en l'absence de jugement, vous pouvez ne rien payer.
Vous pouvez casser une porte et refuser de payer la facture de réparation...
Comparaison n'est pas raison. Surtout en généralisant un cas particulier.
La réponse se limite à la question posée initialement... il y a plus d'un an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'ailleurs, sur votre exemplaire doit être indiqué le coût détaillé de l'acte, avec les articles correspondants.
en principe la 1ere ligne devrait être 25,74 €
A mon avis il à pris 51.48
ce qui n'est pas justifié dans votre cas.
si vous avez le détail sur votre acte, mettez le ici, je vous dirais combien vous devez réellement
et vous ferez un petit courrier à l'huissier pour lui dire de rectifier
Il a mit :
Emolument 51.48
Deplacement 7.67
Total 59.15
TVA 11.83
Taxe forfaitaire 14.89
Total hors affranchissement 85.87
Affranchissement LS3.80
Total TTC 89.67
en principe ce devrait être 25.74
et donc TVA de 6.68
et donc un total de 58.78
et pas 89.67.
Payez 58.78 à l'huissier
et indiquez lui qu'au regard de l'article A444-46 du code de commerce
rien ne justifie qu'il applique le coefficient 2.