Commandement pour défaut d 'assurance, Frais d'huissier?

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 diverker -
Bonsoir,

J'ai reçu un commandement pour défaut d'assurance avec menace de résiliation de bail. J'ai fourni mon assurance à l'entrée de l'appartement il y a deux ans. Je n'ai jamais reçu AUCUNE lettre simple, recommandée, mail ou appel me demandant de fournir à nouveau mon assurance. Je précise que je n'ai jamais cessé d'etre assurée, j'ai bien évidement immédiatement renvoyé l'assurance.

A partir de tout ceci, qui doit régler les presque 90 euros de frais d'huissier? Car je les trouve totalement injustifiés dans la mesure ou je n'ai rien reçu avant. Que dit la loi a ce propos?

Merci à tout ceux qui pourront m'aider

5 réponses

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13 septembre 2021
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Bonjour

la loi précise que vous devez justifier de votre assurance chaque année.
Rien n'oblige le propriétaire à une quelconque relance, avant de passer par huissier.

Et le cout de ce genre de commandement est bien à la charge du locataire.

Toutefois, un commandement pour défaut d'assurance, sans impayé.
Ce devrait être autour de 57€ et pas 90.
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13 septembre 2021
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Voila, c'est ce que je disait.
en principe ce devrait être 25.74
et donc TVA de 6.68

et donc un total de 58.78
et pas 89.67.


Payez 58.78 à l'huissier
et indiquez lui qu'au regard de l'article A444-46 du code de commerce
rien ne justifie qu'il applique le coefficient 2.
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9 janvier 2020

Je vais de suite le faire, je vous remercie et je ferai le retour
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13 septembre 2021
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bonjour sleepy,

les frais de gestion ne sont-ils pas pour le bailleur ? Personne ne l'a obligé à recourir à un huissier...

cdt.
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les frais d'un commandement de payer les loyers, ou d'un commandement pour défaut d'assurance, étant des préalables obligatoire pour engager la suite d'une procédure, ils sont à la charge du locataire.
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13 septembre 2021

Merci du renseignement.
cdt.
Bonjour je me permets de me joindre j'ai revu la même chose sachant qu en septembre dernier j'avais fourni un certificat . La j'y ai juste pas pense depuis janvier quel est le délai de non présentation pour faire un commandement merci infiniment
Bonjour
Art 7g de la loi de 89, d'ordre public

Le locataire est obligé :
[...]
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Si pas de demande du bailleur, pas de justificatif à produire.
Ce n'est pas l'inverse...
>
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13 septembre 2021

Certes; auquel cas aucun frais n'est alors à charge du locataire...

Le bailleur s'est juste constitué une preuve de sa demande; la prudence voudrait qu'avec un tel procédurier, l'attestation soit envoyée par recommandé avec ar.
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13 septembre 2021
4 916 > Diverker
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."

Le commandement pour défaut d'assurance, est un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi
donc frais au locataire
>
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13 septembre 2021

Une fourniture d'attestation d'assurance ne constitue pas une créance.
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13 septembre 2021
4 916 > Diverker
en effet, mauvais article
mais le principe est le même
>
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13 septembre 2021

Pas pour une "simple" signification par acte d'huissier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :
une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).
votre propriétaire ou son mandataire n'est pas quelqu'un de très intéressant, ou alors, vous ne nous dites pas tout.
Cherchez une autre location.
Et que faites vous de l'article 4/p (loi 89-462) ?

Est réputée non écrite toute clause :

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les "frais d'huissier" ne peuvent être réclamé qu'après une décision de justice condamnant le locataire, dans le cadre des dépens.

Sinon, il serait un peu trop facile de commander des actes d'huissier à la contre son locataire, à tout va...
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13 septembre 2021
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Si vous voulez aller par la, en l'absence de jugement, vous pouvez ne rien payer.
Vous pouvez casser une porte et refuser de payer la facture de réparation...

Et avec votre raisonnement Il serait un peu trop facile pour le locataire de forcer son propriétaire a payer des commandements et de régulariser la situation pour éviter le tribunal dès réception du commandement.

sauf qu' en cas de poursuite de la procédure
ou en cas de contestation de la retenue sur le dépôt de garantie
le commandement justifié est systématiquement mis à la charge du locataire.

Bien évidement si le commandement est abusif et non justifié, vous avez toutes les raisons de ne pas le payer.

mais si c'est justifié, soit vous acceptez de régler à l'amiable, soit vous attendez en refusant de payer
en prenant le risque que le propriétaire fasse la réclamation au tribunal, avec de l'article 700 et des intérêts en plus.
>
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Si vous voulez aller par la, en l'absence de jugement, vous pouvez ne rien payer.
Vous pouvez casser une porte et refuser de payer la facture de réparation...

Comparaison n'est pas raison. Surtout en généralisant un cas particulier.
La réponse se limite à la question posée initialement... il y a plus d'un an.