Commandement pour défaut d 'assurance, Frais d'huissier?

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Ellana013
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Bonsoir,

J'ai reçu un commandement pour défaut d'assurance avec menace de résiliation de bail. J'ai fourni mon assurance à l'entrée de l'appartement il y a deux ans. Je n'ai jamais reçu AUCUNE lettre simple, recommandée, mail ou appel me demandant de fournir à nouveau mon assurance. Je précise que je n'ai jamais cessé d'etre assurée, j'ai bien évidement immédiatement renvoyé l'assurance.

A partir de tout ceci, qui doit régler les presque 90 euros de frais d'huissier? Car je les trouve totalement injustifiés dans la mesure ou je n'ai rien reçu avant. Que dit la loi a ce propos?

Merci à tout ceux qui pourront m'aider

1 réponse

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Bonjour

la loi précise que vous devez justifier de votre assurance chaque année.
Rien n'oblige le propriétaire à une quelconque relance, avant de passer par huissier.

Et le cout de ce genre de commandement est bien à la charge du locataire.

Toutefois, un commandement pour défaut d'assurance, sans impayé.
Ce devrait être autour de 57€ et pas 90.
Ellana013
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9 janvier 2020

Merci de votre réponse. Malheureusement je suppose que je ne peux contester les 90 euros comme c'est un huissier il fait un peu ce qui lui plait
sleepy00
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27 janvier 2020
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Non non, l'huissier se doit d'appliquer un tarif obligatoire et défini par la loi.

D'ailleurs, sur votre exemplaire doit être indiqué le coût détaillé de l'acte, avec les articles correspondants.
en principe la 1ere ligne devrait être 25,74 €
A mon avis il à pris 51.48
ce qui n'est pas justifié dans votre cas.

si vous avez le détail sur votre acte, mettez le ici, je vous dirais combien vous devez réellement
et vous ferez un petit courrier à l'huissier pour lui dire de rectifier
Ellana013
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9 janvier 2020

Je vous remercie beaucoup du temps que vous m'accordez pour m'aider

Il a mit :

Emolument 51.48
Deplacement 7.67
Total 59.15
TVA 11.83
Taxe forfaitaire 14.89
Total hors affranchissement 85.87
Affranchissement LS3.80
Total TTC 89.67
sleepy00
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27 janvier 2020
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Voila, c'est ce que je disait.
en principe ce devrait être 25.74
et donc TVA de 6.68

et donc un total de 58.78
et pas 89.67.


Payez 58.78 à l'huissier
et indiquez lui qu'au regard de l'article A444-46 du code de commerce
rien ne justifie qu'il applique le coefficient 2.
Ellana013
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9 janvier 2020

Je vais de suite le faire, je vous remercie et je ferai le retour
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