Compromis de vente : ERREUR sur état civil (date de naissance) !
borderpull
Messages postés
95
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous venons de signer (de façon électronique) un compromis de vente VEFA, mais celui-ci comporte une erreur sur ma date de naissance. Le promoteur à mal recopié ma carte d'identité. Les 10 jours de rétractation sont passés.
1) Puis-je exiger l'annulation du compromis ? (une erreur d'état civil peut-être assez grave)
2) Puis-je exiger sa re-signature ? (avec nouveau délais de 10 jours de rétraction, etc...)
Merci pour vos conseils.
Charles Martin
Nous venons de signer (de façon électronique) un compromis de vente VEFA, mais celui-ci comporte une erreur sur ma date de naissance. Le promoteur à mal recopié ma carte d'identité. Les 10 jours de rétractation sont passés.
1) Puis-je exiger l'annulation du compromis ? (une erreur d'état civil peut-être assez grave)
2) Puis-je exiger sa re-signature ? (avec nouveau délais de 10 jours de rétraction, etc...)
Merci pour vos conseils.
Charles Martin
La législation juridique et financière évolue en permanence...