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Pad*** - 8 janv. 2020 à 00:48
 Pad*** - 8 janv. 2020 à 18:59
Bonjour,
Mon père est décédé, ma belle-mere n'a donc aucun frais de succession. Quelle est la part de la réserve et dois-je faire une action en retranchement et comment ? On me dit que j'aurais à payer les frais de succession et que je reste propriétaire du bien immobilier avec elle, ce qui peut induire des frais d'impôts, d'éventuelles réparations sur la maison qui seront à ma charge ? Elle a part ailleurs acheté ce bien pour moitié, bien estimé à environ 200000€. Que faire pour les biens hérités par mon père de mes grands parents, c'est ma belle-mère qui en a la jouissance ?
Que me coûtera l'action en retranchement et quel en est le résultat sur ce bien ?
Merci de votre réponse. Cdt

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 janv. 2020 à 09:53
Quelle est la part de la réserve et dois-je faire une action en retranchement et comment ?
Si vous êtes le (ou la ) seul héritier réservataire, vos droits dans la réserve sont de moitié sur la succession.
Faites savoir au notaire que vous exercez votre action en retranchement.
Éventuellement, entourez-vous des conseils et avis d'un avocat.

On me dit que j'aurais à payer les frais de succession................
Bien évidemment comme tout héritier.

................et que je reste propriétaire du bien immobilier avec elle, ce qui peut induire des frais d'impôts, d'éventuelles réparations sur la maison qui seront à ma charge ?
Vous serez dans l'indivision avec votre belle-mère et solidaires avec elle pour les frais que peut générer une propriété immobilière.
Vous devrez lui proposer d'acquérir vos droits pour faire cesser cette indivision ou vendre le bien ensemble.

Que faire pour les biens hérités par mon père de mes grands parents, c'est ma belle-mère qui en a la jouissance ?
Si elle ne veut pas abandonner ses droits en usufruit, vous serez bien dans l'obligation de devoir supporter sa présence.
Il importe donc de vous faire assister para un avocat spécialisé dans les droits de la famille.

Que me coûtera l'action en retranchement et quel en est le résultat sur ce bien ?
Personne n'est en mesure de vous renseigner.
Les évaluations qui seraient données seront toujours approximatives.
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Super. Merci. Car cela m'a éclairé.
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Merci. Le notaire à été au Top et à été très clair et surtout à été très juste. Avec vos explications, ça me permet d'avoir une vue des choses plus juste.
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