Prestataire qui soit de la famille du gestionnaire [Résolu]

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 petit -
Bonjour,
Pouvez vous me dire si un gestionnaire de copropriété a le droit de faire travailler sur la copropriété dont il a la gestion un prestataire qui soit un membre de sa famille (ex jardinage) ou si cela est interdit. Merci pour votre réponse.

2 réponses

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Bonjour,
Ce n'est pas interdit en tant que tel.
Le Conseil syndical doit tout de même vérifier qu'il y a bien un contrat, et que la mise en concurrence a été faite normalement sans droit de "préférence".
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Bonjour,

De plus :
Article 39 
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.

Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.

Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.

Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.

Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.


Donc ce n'est pas illégal, mais sous certaines conditions.....
malheureusement, le prestataire en question nous a été proposé en AG avec recommandation du gestionnaire de la résidence, et nous ignorions qu'il s'agissait d'un membre proche de sa famille. Nous venons de l'apprendre, nous l'avons depuis quelques années, je voudrais proposer un devis moins élevé à la prochaine AG pour la même prestation, et je pense que je vais me heurter à l'influence qu'elle pourrait avoir sur certains copropriétaires... Je vous remercie pour votre réponse.
anemonedemer
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7157 > petit
L'influence sera faible si la différence de prix est significative...
Et vous leur dites aussi que changer pour 1 an ne peut pas faire de mal et si la prestation moins chère est moins bonne ils pourront encore rechanger dans 1 an.
> anemonedemer
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c'est ce que je vais faire lors de la prochaine AG. merci
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