Droit de la copropriété

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anemonedemer
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Bonjour,
Voilà je suis locataire d'un appartement au sein d'un immeuble géré par un syndic bénévole.
Lors de la signature de mon bail, il m'a été précisé que des charges mensuelles sont à régler au titre d'entretien des parties communes. A ma surprise, le ménage et la sortie des poubelles est en fait à réaliser tour à tour chaque semaine. Un planning a d'ailleurs été affiché dans l'entrée avec comme peine en cas de non respect, une amende à régler au syndic par virement.
A préciser qu'il ne m'en a nullement été fait mention lors de la signature du bail, et que le règlement ne m'a pas été transmis. Autre point, il n'y a ni produits, ni balais ou autre de fourni par la copro.
Ma question étant de savoir si cette pratique est légale et si le fait de payer des charges au titre d'entretien des parties communes m'oblige à faire le ménage ?
Cordialement

3 réponses

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1/ le syndic ne connait pas le locataire, il n'a aucune relation contractuelle avec lui, seul le bailleur a une relation avec le locataire.

2/ C'est une clause abusive par l'article 4 de la loi de 89
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;


3/ le bailleur peut embaucher une femme de ménage pour son "tour de garde" et vous le refacturer.
Je vous remercie pour ces informations =)
Même écrit dans le bail, c'est illégal, c'est du travail au noir.
Et si vous avez un accident ou en provoquez un ?
Le syndic ne peut obliger personne à faire le ménage dans les parties communes, à fournir les produits, matériel et encore moins coller une amende.
Merci Jam, c'est bien ce que je pensais, mais les règles concernant le syndic de copro (bénévole ou non) restent un peu floues. Merci pour votre aide.
anemonedemer
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Vous n'avez rien à demander au syndic, ni lui à vous. Vous devez vous adresser uniquement à votre bailleur.
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26 janvier 2020
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Bonjour,

C'est une confusion assez commune : l'entretien n'est pas le ménage, plutôt les petites réparations (électricité, jardinage, bon état des ouvertures et serrures...).

Ceci dit, ce qui est facturé doit rester dans le cadre de la liste des charges récupérable du Décret n°87-713 du 26 août 1987.

Je ne sais pas si c'est autorisé mais j'ai déjà vu des copros où les occupants se partageaient le ménage et les ordures. C'est une charge en moins à payer.
Merci de votre réponse,
Sur le principe je suis tout à fait en adéquation avec ça, faire le ménage dans la copro une fois par mois ne me pose pas de soucis, en revanche la méthode consistant à "payer une amende" me pose question.
Chris 94
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26 janvier 2020
235 > Titi1065
Hmm, j'ai zappé le détail... C'est vrai que c'est louche. Ca, je n'ai jamais vu dans les lieux que je citais encore moins dans le "social" où je vis ! En l’occurrence, je préfère attendre un spécialiste...
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