Droit de la copropriété
Titi1065
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Voilà je suis locataire d'un appartement au sein d'un immeuble géré par un syndic bénévole.
Lors de la signature de mon bail, il m'a été précisé que des charges mensuelles sont à régler au titre d'entretien des parties communes. A ma surprise, le ménage et la sortie des poubelles est en fait à réaliser tour à tour chaque semaine. Un planning a d'ailleurs été affiché dans l'entrée avec comme peine en cas de non respect, une amende à régler au syndic par virement.
A préciser qu'il ne m'en a nullement été fait mention lors de la signature du bail, et que le règlement ne m'a pas été transmis. Autre point, il n'y a ni produits, ni balais ou autre de fourni par la copro.
Ma question étant de savoir si cette pratique est légale et si le fait de payer des charges au titre d'entretien des parties communes m'oblige à faire le ménage ?
Cordialement
Voilà je suis locataire d'un appartement au sein d'un immeuble géré par un syndic bénévole.
Lors de la signature de mon bail, il m'a été précisé que des charges mensuelles sont à régler au titre d'entretien des parties communes. A ma surprise, le ménage et la sortie des poubelles est en fait à réaliser tour à tour chaque semaine. Un planning a d'ailleurs été affiché dans l'entrée avec comme peine en cas de non respect, une amende à régler au syndic par virement.
A préciser qu'il ne m'en a nullement été fait mention lors de la signature du bail, et que le règlement ne m'a pas été transmis. Autre point, il n'y a ni produits, ni balais ou autre de fourni par la copro.
Ma question étant de savoir si cette pratique est légale et si le fait de payer des charges au titre d'entretien des parties communes m'oblige à faire le ménage ?
Cordialement
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3 réponses
1/ le syndic ne connait pas le locataire, il n'a aucune relation contractuelle avec lui, seul le bailleur a une relation avec le locataire.
2/ C'est une clause abusive par l'article 4 de la loi de 89
3/ le bailleur peut embaucher une femme de ménage pour son "tour de garde" et vous le refacturer.
2/ C'est une clause abusive par l'article 4 de la loi de 89
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
3/ le bailleur peut embaucher une femme de ménage pour son "tour de garde" et vous le refacturer.
Titi1065
Je vous remercie pour ces informations =)
Même écrit dans le bail, c'est illégal, c'est du travail au noir.
Et si vous avez un accident ou en provoquez un ?
Le syndic ne peut obliger personne à faire le ménage dans les parties communes, à fournir les produits, matériel et encore moins coller une amende.
Et si vous avez un accident ou en provoquez un ?
Le syndic ne peut obliger personne à faire le ménage dans les parties communes, à fournir les produits, matériel et encore moins coller une amende.
Bonjour,
C'est une confusion assez commune : l'entretien n'est pas le ménage, plutôt les petites réparations (électricité, jardinage, bon état des ouvertures et serrures...).
Ceci dit, ce qui est facturé doit rester dans le cadre de la liste des charges récupérable du Décret n°87-713 du 26 août 1987.
Je ne sais pas si c'est autorisé mais j'ai déjà vu des copros où les occupants se partageaient le ménage et les ordures. C'est une charge en moins à payer.
C'est une confusion assez commune : l'entretien n'est pas le ménage, plutôt les petites réparations (électricité, jardinage, bon état des ouvertures et serrures...).
Ceci dit, ce qui est facturé doit rester dans le cadre de la liste des charges récupérable du Décret n°87-713 du 26 août 1987.
Je ne sais pas si c'est autorisé mais j'ai déjà vu des copros où les occupants se partageaient le ménage et les ordures. C'est une charge en moins à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...