Héritage et indivision

Question

Bonjour, 
un célibataire sans enfant décède sans avoir pris de dispositions testamentaires ou autres. Il laisse pour héritier: sa mère, un frère, deux soeurs. Il était exploitant agricole.
Les héritiers souhaitent garder la propriété dans son intégralité et rester donc en indivision. Les frais et abattements seront-ils les mêmes?
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.

GKLONE · Answer

Bonjour

Dans certains cas il peut y avoir une exonération de droits de succession pour les frères et sœurs qui remplissent ces 3 conditions :

-L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
-L'héritier doit vivre seul au moment du décès
-L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2735-succession-entre-frere-et-soeur/

Les frais restent les mêmes.
Les droits de partage ne sont pas dus tant qu'on reste en indivision.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre question concerne en fait les abattements de 75% et 50% accordés sous conditions pour les exploitations agricoles. Mais je ne pense pas que vous remplissiez ces conditions.
Votre frère était exploitant  . Je pense qu'il devait détenir un bail. S'agissait-il d'un bail longue durée?Comment était répartie la propriété du bien?

Héritage et indivision

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