Héritage et indivision

Signaler
-
 eryoco -
Bonjour,
un célibataire sans enfant décède sans avoir pris de dispositions testamentaires ou autres. Il laisse pour héritier: sa mère, un frère, deux soeurs. Il était exploitant agricole.
Les héritiers souhaitent garder la propriété dans son intégralité et rester donc en indivision. Les frais et abattements seront-ils les mêmes?
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.

2 réponses

Messages postés
4719
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2020
1 357
Bonjour

Dans certains cas il peut y avoir une exonération de droits de succession pour les frères et sœurs qui remplissent ces 3 conditions :

-L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
-L'héritier doit vivre seul au moment du décès
-L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/294-succession-entre-frere-et-soeur

Les frais restent les mêmes.
Les droits de partage ne sont pas dus tant qu'on reste en indivision.
Bonjour GKLONE,
Vous écrivez:"les droits de partage ne sont pas dus tant qu'on reste en indivision".
Pouvez-vous me donner la référence de cet article.
Merci
GKLONE
Messages postés
4719
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2020
1 357 > eryoco
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

Si les droits de partage sont dûs lors du partage c'est qu'ils ne sont pas dûs tant qu'on reste en indivision puisque le partage n'est pas fait.
Merci,GKLONE, pour vos explications claires et référenciées.
Bonjour
Votre question concerne en fait les abattements de 75% et 50% accordés sous conditions pour les exploitations agricoles. Mais je ne pense pas que vous remplissiez ces conditions.
Votre frère était exploitant . Je pense qu'il devait détenir un bail. S'agissait-il d'un bail longue durée?Comment était répartie la propriété du bien?
Mon frère était exploitant agricole propriétaire, donc il n'avait pas de bail.C'est donc comment sa propriété peut-elle être transmise à sa mère et frère et soeurs .
Dossier à la une