Héritage et indivision
eryoco
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eryoco -
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Bonjour,
un célibataire sans enfant décède sans avoir pris de dispositions testamentaires ou autres. Il laisse pour héritier: sa mère, un frère, deux soeurs. Il était exploitant agricole.
Les héritiers souhaitent garder la propriété dans son intégralité et rester donc en indivision. Les frais et abattements seront-ils les mêmes?
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.
un célibataire sans enfant décède sans avoir pris de dispositions testamentaires ou autres. Il laisse pour héritier: sa mère, un frère, deux soeurs. Il était exploitant agricole.
Les héritiers souhaitent garder la propriété dans son intégralité et rester donc en indivision. Les frais et abattements seront-ils les mêmes?
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.
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2 réponses
Bonjour
Dans certains cas il peut y avoir une exonération de droits de succession pour les frères et sœurs qui remplissent ces 3 conditions :
-L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
-L'héritier doit vivre seul au moment du décès
-L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2735-succession-entre-frere-et-soeur/
Les frais restent les mêmes.
Les droits de partage ne sont pas dus tant qu'on reste en indivision.
Dans certains cas il peut y avoir une exonération de droits de succession pour les frères et sœurs qui remplissent ces 3 conditions :
-L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
-L'héritier doit vivre seul au moment du décès
-L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2735-succession-entre-frere-et-soeur/
Les frais restent les mêmes.
Les droits de partage ne sont pas dus tant qu'on reste en indivision.
Bonjour
Votre question concerne en fait les abattements de 75% et 50% accordés sous conditions pour les exploitations agricoles. Mais je ne pense pas que vous remplissiez ces conditions.
Votre frère était exploitant . Je pense qu'il devait détenir un bail. S'agissait-il d'un bail longue durée?Comment était répartie la propriété du bien?
Votre question concerne en fait les abattements de 75% et 50% accordés sous conditions pour les exploitations agricoles. Mais je ne pense pas que vous remplissiez ces conditions.
Votre frère était exploitant . Je pense qu'il devait détenir un bail. S'agissait-il d'un bail longue durée?Comment était répartie la propriété du bien?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous écrivez:"les droits de partage ne sont pas dus tant qu'on reste en indivision".
Pouvez-vous me donner la référence de cet article.
Merci
Si les droits de partage sont dûs lors du partage c'est qu'ils ne sont pas dûs tant qu'on reste en indivision puisque le partage n'est pas fait.