Héritage et indivision

eryoco -  
 eryoco -
Bonjour,
un célibataire sans enfant décède sans avoir pris de dispositions testamentaires ou autres. Il laisse pour héritier: sa mère, un frère, deux soeurs. Il était exploitant agricole.
Les héritiers souhaitent garder la propriété dans son intégralité et rester donc en indivision. Les frais et abattements seront-ils les mêmes?
Merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.

2 réponses

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505
     
    Bonjour

    Dans certains cas il peut y avoir une exonération de droits de succession pour les frères et sœurs qui remplissent ces 3 conditions :

    -L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
    -L'héritier doit vivre seul au moment du décès
    -L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2735-succession-entre-frere-et-soeur/

    Les frais restent les mêmes.
    Les droits de partage ne sont pas dus tant qu'on reste en indivision.
    0
    1. eryoco
       
      Bonjour GKLONE,
      Vous écrivez:"les droits de partage ne sont pas dus tant qu'on reste en indivision".
      Pouvez-vous me donner la référence de cet article.
      Merci
      0
      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505 > eryoco
         
        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

        Si les droits de partage sont dûs lors du partage c'est qu'ils ne sont pas dûs tant qu'on reste en indivision puisque le partage n'est pas fait.
        0
    2. eryoco
       
      Merci,GKLONE, pour vos explications claires et référenciées.
      0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Votre question concerne en fait les abattements de 75% et 50% accordés sous conditions pour les exploitations agricoles. Mais je ne pense pas que vous remplissiez ces conditions.
    Votre frère était exploitant . Je pense qu'il devait détenir un bail. S'agissait-il d'un bail longue durée?Comment était répartie la propriété du bien?
    0
    1. eryoco
       
      Mon frère était exploitant agricole propriétaire, donc il n'avait pas de bail.C'est donc comment sa propriété peut-elle être transmise à sa mère et frère et soeurs .
      0

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