Periode de facturation
Bonjour,
Nous avons reçu notre facture d eau. Précédemment la période de facturation était de juin à juin. Or, ils ont changé de décembre à décembre, notre facture est donc sur 1 an et demi, mais les dates indiquées pour la période de facturation n' en tiennent pas compte. Est ce légale de maquiller une facture de consommation d'une période plus longue qu'indiquée sur la facture ?
Merci
Nous avons reçu notre facture d eau. Précédemment la période de facturation était de juin à juin. Or, ils ont changé de décembre à décembre, notre facture est donc sur 1 an et demi, mais les dates indiquées pour la période de facturation n' en tiennent pas compte. Est ce légale de maquiller une facture de consommation d'une période plus longue qu'indiquée sur la facture ?
Merci
A voir également:
- Periode de facturation
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Immobilier
- Periode chasse 2024 - Guide
1 réponse
bretecher
Messages postés
5009
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 395
6 janv. 2020 à 17:14
6 janv. 2020 à 17:14
y a t-il une demande d'acompte vers le milieu de l'année?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2020 à 23:07