Exiger une remise en état
emyly07
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Modifié le 6 janv. 2020 à 11:16
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 6 janv. 2020 à 07:58
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1 réponse
djivi38
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6 janv. 2020 à 06:13
6 janv. 2020 à 06:13
bonjour,
et qu'est-il noté sur l'EDLS (état des lieux sortant) ? parce que des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (et elles doivent être justifiées par des devis ou des factures).
L'EDLS a-t-il été signé des parties prenantes ?
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
et qu'est-il noté sur l'EDLS (état des lieux sortant) ? parce que des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (et elles doivent être justifiées par des devis ou des factures).
L'EDLS a-t-il été signé des parties prenantes ?
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
6 janv. 2020 à 06:17
6 janv. 2020 à 06:47
Contre le locataire : non, un EDLS étant DÉFINITIF.
Modifié le 6 janv. 2020 à 07:59
Et pour les nature et couleurs d'origine des murs, portes et meubles, j'espère que vous les avez notées sur l'état des lieux d'entrée, parce que sinon ça ne sera pas possible de leur opposer que les peindre en rose constitue une dégradation par rapport au logement qu'ils ont réceptionné.