Travaux urgent chaudière en cours de bail - dédommagement des troubles subis
ArthurG92
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 janv. 2020 à 01:04
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djivi38
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6 janv. 2020 à 01:04
6 janv. 2020 à 01:04
bonjour,
le dédommagement dont vous parlez c'est pour des travaux qui durent + de 21 jours.
Mais vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour perte de jouissance, en vous appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 11.10.2018
https://immobilier.lefigaro.fr/article/si-le-chauffage-fonctionne-mal-le-locataire-a-droit-a-une-indemnisation_af5aa672-d905-11e8-a404-df8b6474767f/ et sur ces deux ytxtes de loi :
Article 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"Le propriétaire travaille et habite à l'étranger, je ne peux donc pas envoyer ma demander en recommandé avec accusé de réception, est-ce qu'un email pourrait suffire ? "
Vous pouvez envoyer un R+AR par le site internet de la Poste :
https://www.laposte.fr/envoyer/envoi-courrier-lettre-recommandee
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne/demo
Un simple e-mail est insuffisant si litige ultérieur : il n'est qu'un début de preuve.
"puis-je demander au chauffagiste le remboursement de la révision annuelle..."
Vous avez pensé que votre prochaine révision annuelle ne sera à faire qu'1 an après le changement de la chaudière ? Donc vous gagnez quelques jours/mois... à moins que vous ne prévoyez de quitter ce logement sous peu... dans ce cas, vous ne perdez rien à tenter une négociation avec le chauffagiste...
cdt.
le dédommagement dont vous parlez c'est pour des travaux qui durent + de 21 jours.
Mais vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour perte de jouissance, en vous appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 11.10.2018
https://immobilier.lefigaro.fr/article/si-le-chauffage-fonctionne-mal-le-locataire-a-droit-a-une-indemnisation_af5aa672-d905-11e8-a404-df8b6474767f/ et sur ces deux ytxtes de loi :
Article 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"Le propriétaire travaille et habite à l'étranger, je ne peux donc pas envoyer ma demander en recommandé avec accusé de réception, est-ce qu'un email pourrait suffire ? "
Vous pouvez envoyer un R+AR par le site internet de la Poste :
https://www.laposte.fr/envoyer/envoi-courrier-lettre-recommandee
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne/demo
Un simple e-mail est insuffisant si litige ultérieur : il n'est qu'un début de preuve.
"puis-je demander au chauffagiste le remboursement de la révision annuelle..."
Vous avez pensé que votre prochaine révision annuelle ne sera à faire qu'1 an après le changement de la chaudière ? Donc vous gagnez quelques jours/mois... à moins que vous ne prévoyez de quitter ce logement sous peu... dans ce cas, vous ne perdez rien à tenter une négociation avec le chauffagiste...
cdt.