On me preleve directement ma TEOM avec mon loyer

Résolu
Sarah - 6 janv. 2020 à 04:05
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 janv. 2020 à 23:29
Bonjour,

En décembre 2019 l' immobilière de gestion qui gère mon appartement me demande de lui régler la taxe d ordure menagere de 2019 2018 2017 et 2016. J'ai pu comprendre sur ce forum qu'elle en avait le droit . Elle me propose donc de lui faire un virement chaque mois sur 4 mois... jusqu ici pas de problème puis je me rend compte que finalement elle ma prélèvé le tout avec le loyer alors ma question est en a t elle le droit ?

2 réponses

djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
6 janv. 2020 à 04:36
bonjour,

puisque vous avez autorisé les prélèvements (à tort : les virements sont nettement préférables, vous en comprenez maintenant la raison), l'agence est en effet en droit de prélever toutes les sommes que vous devez.
Vous a-t-elle au moins fournies les copies des TF de votre bailleur, toute somme demandée en sus du loyer DEVANT
être justifiée : si non, réclamez-les.
Sauf qu'en agissant comme elle a fait, elle vous prive ainsi de la possibilité d'un règlement par 1/12° des TEOM demandées tardivement :
=> " Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges [y compris de la taxe des OM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. 
»"
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

"Elle me propose donc de lui faire un virement chaque mois sur 4 mois... "
Proposition orale je suppose ? Et pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas respectée ?

cdt.
3
Bonjour djivi38

Non justement c'était par mail je n'ai pas compris j'aimerai arrêter les prélèvements pour mon loyer et lui faire un virement c'est possible ? Si oui connaissez vous les démarches à suivre ?
Merci infiniment pour votre réponse...
0