On me preleve directement ma TEOM avec mon loyer
Résolu
Sarah
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6 janv. 2020 à 04:05
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 12 janv. 2020 à 23:29
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 12 janv. 2020 à 23:29
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2 réponses
djivi38
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6 janv. 2020 à 04:36
6 janv. 2020 à 04:36
bonjour,
puisque vous avez autorisé les prélèvements (à tort : les virements sont nettement préférables, vous en comprenez maintenant la raison), l'agence est en effet en droit de prélever toutes les sommes que vous devez.
Vous a-t-elle au moins fournies les copies des TF de votre bailleur, toute somme demandée en sus du loyer DEVANT
être justifiée : si non, réclamez-les.
Sauf qu'en agissant comme elle a fait, elle vous prive ainsi de la possibilité d'un règlement par 1/12° des TEOM demandées tardivement :
=> " Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges [y compris de la taxe des OM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »"
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"Elle me propose donc de lui faire un virement chaque mois sur 4 mois... "
Proposition orale je suppose ? Et pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas respectée ?
cdt.
puisque vous avez autorisé les prélèvements (à tort : les virements sont nettement préférables, vous en comprenez maintenant la raison), l'agence est en effet en droit de prélever toutes les sommes que vous devez.
Vous a-t-elle au moins fournies les copies des TF de votre bailleur, toute somme demandée en sus du loyer DEVANT
être justifiée : si non, réclamez-les.
Sauf qu'en agissant comme elle a fait, elle vous prive ainsi de la possibilité d'un règlement par 1/12° des TEOM demandées tardivement :
=> " Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges [y compris de la taxe des OM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »"
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"Elle me propose donc de lui faire un virement chaque mois sur 4 mois... "
Proposition orale je suppose ? Et pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas respectée ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2020 à 09:01
Non justement c'était par mail je n'ai pas compris j'aimerai arrêter les prélèvements pour mon loyer et lui faire un virement c'est possible ? Si oui connaissez vous les démarches à suivre ?
Merci infiniment pour votre réponse...