On me preleve directement ma TEOM avec mon loyer
Résolu
Sarah
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En décembre 2019 l' immobilière de gestion qui gère mon appartement me demande de lui régler la taxe d ordure menagere de 2019 2018 2017 et 2016. J'ai pu comprendre sur ce forum qu'elle en avait le droit . Elle me propose donc de lui faire un virement chaque mois sur 4 mois... jusqu ici pas de problème puis je me rend compte que finalement elle ma prélèvé le tout avec le loyer alors ma question est en a t elle le droit ?
En décembre 2019 l' immobilière de gestion qui gère mon appartement me demande de lui régler la taxe d ordure menagere de 2019 2018 2017 et 2016. J'ai pu comprendre sur ce forum qu'elle en avait le droit . Elle me propose donc de lui faire un virement chaque mois sur 4 mois... jusqu ici pas de problème puis je me rend compte que finalement elle ma prélèvé le tout avec le loyer alors ma question est en a t elle le droit ?
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2 réponses
bonjour,
puisque vous avez autorisé les prélèvements (à tort : les virements sont nettement préférables, vous en comprenez maintenant la raison), l'agence est en effet en droit de prélever toutes les sommes que vous devez.
Vous a-t-elle au moins fournies les copies des TF de votre bailleur, toute somme demandée en sus du loyer DEVANT
être justifiée : si non, réclamez-les.
Sauf qu'en agissant comme elle a fait, elle vous prive ainsi de la possibilité d'un règlement par 1/12° des TEOM demandées tardivement :
=> " Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges [y compris de la taxe des OM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »"
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"Elle me propose donc de lui faire un virement chaque mois sur 4 mois... "
Proposition orale je suppose ? Et pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas respectée ?
cdt.
puisque vous avez autorisé les prélèvements (à tort : les virements sont nettement préférables, vous en comprenez maintenant la raison), l'agence est en effet en droit de prélever toutes les sommes que vous devez.
Vous a-t-elle au moins fournies les copies des TF de votre bailleur, toute somme demandée en sus du loyer DEVANT
être justifiée : si non, réclamez-les.
Sauf qu'en agissant comme elle a fait, elle vous prive ainsi de la possibilité d'un règlement par 1/12° des TEOM demandées tardivement :
=> " Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges [y compris de la taxe des OM] n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »"
Extrait de mon topo, dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"Elle me propose donc de lui faire un virement chaque mois sur 4 mois... "
Proposition orale je suppose ? Et pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas respectée ?
cdt.
Bonjour
C'est tout à fait possible. Vous avertissez le propriétaire ou l'agence par recommandé et vous leur demandez un rib si vous ne l'avez pas, vous révoquez l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque et vous mettez en place un virement automatique mensuel (ou vous le faites manuellement tous les mois mais surtout n'oubliez pas)
C'est tout à fait possible. Vous avertissez le propriétaire ou l'agence par recommandé et vous leur demandez un rib si vous ne l'avez pas, vous révoquez l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque et vous mettez en place un virement automatique mensuel (ou vous le faites manuellement tous les mois mais surtout n'oubliez pas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non justement c'était par mail je n'ai pas compris j'aimerai arrêter les prélèvements pour mon loyer et lui faire un virement c'est possible ? Si oui connaissez vous les démarches à suivre ?
Merci infiniment pour votre réponse...