Délit de fuite puis responsable veut signer un constat à l amiable
Cathy_9380
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Gayomi
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Modifié le 5 janv. 2020 à 13:31
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Un constat amiable n'est pas une obligation. Il permet de simplifier la procédure lorsque les deux parties sont d'accord sur les faits, puisque les deux parties signent Ia même déclaration. Ce n'est pas le cas ici. Votre fille doit recontacter son assurance pour demander quoi faire. A priori, elle fait une déclaration d'accident signée par elle seule, qui sera son propre constat, et non un constat "amiable"contresigné.
Quant aux gendarmes, le choix des moyens et des démarches qu'ils engagent ou non leur appartient.
Quant aux gendarmes, le choix des moyens et des démarches qu'ils engagent ou non leur appartient.
5 janv. 2020 à 15:37
5 janv. 2020 à 16:11