Délit de fuite puis responsable veut signer un constat à l amiable
Cathy_9380
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Cathy_9380 Messages postés 7 Statut Membre -
Cathy_9380 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J espère avoir une aide face à une situation un peu complexe. Et je vous en remercie d avance.
Mes enfants se sont fait emboutir leurs voitures en pleine nuit mais sa plaque est tombée sous le choc. Les gendarmes se sont déplacés, ont pris la plaque et mes enfants ont porté plainte pour délit de fuite . Entre temps bien-sûr sinistre ouvert au niveau des assurances. La plaque leur a été communiquée ainsi que le procès verbal].
Hier via les réseaux sociaux . ..on habite à la campagne. ...tout se sait très vite. ... le responsable de l accident cherche à établir un constat à l amiable avec mes enfants. En fait il doit signer uniquement avec ma fille puisque c est la voiture de ma fille qui a été propulsée contre celle de mon fils. .... j ai donc appelé la gendarmerie pour leur donner l info ...les gendarmes me disent qu on ne doit pas signer le constat car le délit de fuite sera annulé de fait???? En même temps les gendarmes ne font rien. ...convocation???? Quant à l assurance elle dit qu elle attend le constat ...les gendarmes disent que c est à l assurance d intervenir. ...puisqu elle a le numéro de plaque et le procès verbal de gendarmerie ...alors si tout le monde se renvoit la balle. ...ca peut durer longtemps !!! Donc si vous m éclairer ?
Est à l assurance de bouger ? Si constat signé est ce que la plainte pour délit de fuite tombera forcément ???
Merci infiniment pour vos réponses
J espère avoir une aide face à une situation un peu complexe. Et je vous en remercie d avance.
Mes enfants se sont fait emboutir leurs voitures en pleine nuit mais sa plaque est tombée sous le choc. Les gendarmes se sont déplacés, ont pris la plaque et mes enfants ont porté plainte pour délit de fuite . Entre temps bien-sûr sinistre ouvert au niveau des assurances. La plaque leur a été communiquée ainsi que le procès verbal].
Hier via les réseaux sociaux . ..on habite à la campagne. ...tout se sait très vite. ... le responsable de l accident cherche à établir un constat à l amiable avec mes enfants. En fait il doit signer uniquement avec ma fille puisque c est la voiture de ma fille qui a été propulsée contre celle de mon fils. .... j ai donc appelé la gendarmerie pour leur donner l info ...les gendarmes me disent qu on ne doit pas signer le constat car le délit de fuite sera annulé de fait???? En même temps les gendarmes ne font rien. ...convocation???? Quant à l assurance elle dit qu elle attend le constat ...les gendarmes disent que c est à l assurance d intervenir. ...puisqu elle a le numéro de plaque et le procès verbal de gendarmerie ...alors si tout le monde se renvoit la balle. ...ca peut durer longtemps !!! Donc si vous m éclairer ?
Est à l assurance de bouger ? Si constat signé est ce que la plainte pour délit de fuite tombera forcément ???
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1 réponse
Un constat amiable n'est pas une obligation. Il permet de simplifier la procédure lorsque les deux parties sont d'accord sur les faits, puisque les deux parties signent Ia même déclaration. Ce n'est pas le cas ici. Votre fille doit recontacter son assurance pour demander quoi faire. A priori, elle fait une déclaration d'accident signée par elle seule, qui sera son propre constat, et non un constat "amiable"contresigné.
Quant aux gendarmes, le choix des moyens et des démarches qu'ils engagent ou non leur appartient.
Quant aux gendarmes, le choix des moyens et des démarches qu'ils engagent ou non leur appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j'interprète bien le premier message de Cathy, les enfants doivent faire un constat entre eux car la voiture de Mademoiselle poussée par l’auto du responsable a heurté celle de Monsieur. De mon temps, mais les temps peuvent changer, dans un carambolage, les assurances demandaient un constat A/B, un constat B/C, un constat C.D... jusqu'au constat X/Y.
Dis autrement : elle déclare à son assurance la poussette originale et fait un constat amiable (j'espère !) avec son frère. Je crois que les assurances considèrent deux sinistres !