étudiante accident sans constat délit de fuite
Bonjour,
ma fille, étudiante à Lille, a été percutée hier par une voiture abîmant fortement sa voiture sur toute la partie gauche. Les protagonistes (2), dans une voiture immatriculée en Belgique, n'ont pas reconnu les faits et n'ont pas voulu remplir de constat. Ma fille a appelé la police qui a refusé de se déplacer car pas de blessé. Ma fille a appelé son assurance qui lui répond que comme elle est au 1/3, "malussée" et qu'il n'y a pas de constat et que les témoins sont les passagers de la voiture, les frais sont totalement à sa charge!! Ma fille a voulu déposer une plainte à la police mais ceux-ci ont refusé car comme ma fille a pu prendre une photo de la plaque d'immatriculation, ils considèrent que ce n'est pas un délit de fuite!! Mais elle n'a ni leurs noms, ni leur adresse, ni leurs numéros de tél, ni leur assurance..... Quoi faire?
C'est quand même un comble!! Elle n'a aucun tord et elle doit tout payer? Ecrire au procureur de la République?
merci d'apporter une réponse à mon problème.
ma fille, étudiante à Lille, a été percutée hier par une voiture abîmant fortement sa voiture sur toute la partie gauche. Les protagonistes (2), dans une voiture immatriculée en Belgique, n'ont pas reconnu les faits et n'ont pas voulu remplir de constat. Ma fille a appelé la police qui a refusé de se déplacer car pas de blessé. Ma fille a appelé son assurance qui lui répond que comme elle est au 1/3, "malussée" et qu'il n'y a pas de constat et que les témoins sont les passagers de la voiture, les frais sont totalement à sa charge!! Ma fille a voulu déposer une plainte à la police mais ceux-ci ont refusé car comme ma fille a pu prendre une photo de la plaque d'immatriculation, ils considèrent que ce n'est pas un délit de fuite!! Mais elle n'a ni leurs noms, ni leur adresse, ni leurs numéros de tél, ni leur assurance..... Quoi faire?
C'est quand même un comble!! Elle n'a aucun tord et elle doit tout payer? Ecrire au procureur de la République?
merci d'apporter une réponse à mon problème.
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4 réponses
"Je me demande si ce parcours du combattant ne sera pas vain... "
Réaction tout à fait lucide concernant la comparaison frais de justice et frais de réparation. De plus, les seuls témoins auxquels vous faites allusion étant des proches de la victime, leurs déclarations seront vraisemblablement jugées "suspectes" et risquent de ne pas peser grand chose dans le cadre d'une action en justice. Surtout concernant de simples dégâts matériels.
Et si l'auteur de l'infaction est effectivement citoyen Belge et résidant en Belgique. Cela risque d'être encore plus compliqué...
On a beau dire "qui ne tente rien n'a rien", encore faut il que le jeu en vaille la chandelle, ce qui, comme vous le soulignez, ne parait pas être le cas.
Mais vous restez libre de vos décisions !
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
Réaction tout à fait lucide concernant la comparaison frais de justice et frais de réparation. De plus, les seuls témoins auxquels vous faites allusion étant des proches de la victime, leurs déclarations seront vraisemblablement jugées "suspectes" et risquent de ne pas peser grand chose dans le cadre d'une action en justice. Surtout concernant de simples dégâts matériels.
Et si l'auteur de l'infaction est effectivement citoyen Belge et résidant en Belgique. Cela risque d'être encore plus compliqué...
On a beau dire "qui ne tente rien n'a rien", encore faut il que le jeu en vaille la chandelle, ce qui, comme vous le soulignez, ne parait pas être le cas.
Mais vous restez libre de vos décisions !
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
bonsoir les autres occupants de la voiture vous dites qu'ils n'ont pas voulu remplir de constat .... ils sont arrêté et ont parlé avec votre fille ? je ne comprends pas qu'avec ne photo de la plaque de l'autre voiture la police n'a pas voulu prendre votre plainte, vous avez essayé d'aller a un autre bureau de police vous devriez mon mari a eu ce cas de figure de délit de fuite et lui sans indentification de plaque ni témoin a réussit a se faire enregistrer (c'était pour lui important pour l'assurance d'avoir une trace , bon différent puisqu'il était assuré en tout risque )
A ce jour (11 janvier 2018), les dispositions légales relatives au délit de fuite sont rédigées ainsi:
Article L231-1du code de la route
Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "
" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "
Article 434-10 du code pénal
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.
...et s'il n'y a aucun témoin qui puisse attester du refus du conducteur de laisser son identité et coordonnées, la notion de délit de fuite sera difficilement retenue.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
Article L231-1du code de la route
Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "
" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "
Article 434-10 du code pénal
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.
...et s'il n'y a aucun témoin qui puisse attester du refus du conducteur de laisser son identité et coordonnées, la notion de délit de fuite sera difficilement retenue.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
oui je comprends DCI MERCI .... donc j'avais raison dès le début du moins pas tout à fait tord .... contrairement a ce que tentait de me faire croire droitsISA (nouveau pseudo inscrit du jour étrangement ... ) , et même avec le relevé de plaque minéralogique et photo du véhicule .... ça ne suffit pas a prouver que le conducteur est bien cette personne
bonjour, merci à tous pour l'intérêt que vous portez à la situation de ma fille..... Quelques éclaircissements : les seuls témoins présents sont les 3 personnes présentes dans le véhicule..... Après avoir contacté le service juridique de mon assurance qui est la même que celle de ma fille, celle-ci conseille de :
- remplir le constat avec juste le N°de plaque pour la partie adverse
- justifier de l'appel téléphonique à la police
- faire remplir une attestation de témoignage aux passagers de la voiture
- essayer de voir si il n'y avait pas de caméras de surveillance pour "tenter" d'obtenir une vidéo de l'accident.
Je me demande si ce parcours du combattant ne sera pas vain... Pas les moyens de prendre un avocat, la seule option c'est payer les dégâts qui s'élèveraient entre 1500 et 2000 euros soit le prix du véhicule de ma fille. Cela paraît tellement injuste!! Ironie du sort, ma fille est en 2 année IUT Carrières Juridiques!! Elle peut continuer de travailler chez Mac DO toutes les vacances scolaires!!
- remplir le constat avec juste le N°de plaque pour la partie adverse
- justifier de l'appel téléphonique à la police
- faire remplir une attestation de témoignage aux passagers de la voiture
- essayer de voir si il n'y avait pas de caméras de surveillance pour "tenter" d'obtenir une vidéo de l'accident.
Je me demande si ce parcours du combattant ne sera pas vain... Pas les moyens de prendre un avocat, la seule option c'est payer les dégâts qui s'élèveraient entre 1500 et 2000 euros soit le prix du véhicule de ma fille. Cela paraît tellement injuste!! Ironie du sort, ma fille est en 2 année IUT Carrières Juridiques!! Elle peut continuer de travailler chez Mac DO toutes les vacances scolaires!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...