Frais divers imputés à la succession

Question

Bonjour, 
En cette nouvelle année je me pose des questions...
Nous sommes trois frères et notre mère est décédée.
J'habitais la maison familiale et on m'a mis la pression pour que j'en parte pour la vendre.
Ma femme était hospitalisée plusieurs mois à domicile donc n'est ce pas là un cas de force majeur pour la demande d'indemnités d'occupation puisque nous ne pouvions pas déménager ?
Et mon frère peut il mettre sur la succession les frais de débarras des meubles + entretien du jardin alors que je n'ai pas donné mon accord.
Je ne me suis jamais opposé à la vente et dès que l'annonce de l'agence immobilière était en ligne j'ai constaté que la maison était complètement vide du mobilier.
Qui peut m'aider ?

condorcet · Accepted Answer

donc n'est ce pas là un cas de force majeur pour la demande d'indemnités d'occupation puisque nous ne pouvions pas déménager ?
Au même titre qu'un locataire est redevable d'un loyer envers son propriétaire, un indivisaire occupant un bien commun est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.

GKLONE · Answer

Bonjour
Non pas de cas de force majeure prévu, vous occupiez un bien qui n'était que partiellement le vôtre, donc c'est possible de vous demander des indemnités d'occupation à partir de la date de décès (maxi 5 ans en arrière).
Pour les frais permettant de mettre le bien en état d'être vendu, ces frais sont bien à prendre en charge par la succession ou l'ensemble des intéressés à la vente. Si vous aviez une autre idée de la manière de procéder il eût fallu en discuter avant de laisser vos frères s'en occuper, ou vider les meubles et entretenir le jardin vous même.

Frais divers imputés à la succession

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