Frais divers imputés à la succession
Zair
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
En cette nouvelle année je me pose des questions...
Nous sommes trois frères et notre mère est décédée.
J'habitais la maison familiale et on m'a mis la pression pour que j'en parte pour la vendre.
Ma femme était hospitalisée plusieurs mois à domicile donc n'est ce pas là un cas de force majeur pour la demande d'indemnités d'occupation puisque nous ne pouvions pas déménager ?
Et mon frère peut il mettre sur la succession les frais de débarras des meubles + entretien du jardin alors que je n'ai pas donné mon accord.
Je ne me suis jamais opposé à la vente et dès que l'annonce de l'agence immobilière était en ligne j'ai constaté que la maison était complètement vide du mobilier.
Qui peut m'aider ?
En cette nouvelle année je me pose des questions...
Nous sommes trois frères et notre mère est décédée.
J'habitais la maison familiale et on m'a mis la pression pour que j'en parte pour la vendre.
Ma femme était hospitalisée plusieurs mois à domicile donc n'est ce pas là un cas de force majeur pour la demande d'indemnités d'occupation puisque nous ne pouvions pas déménager ?
Et mon frère peut il mettre sur la succession les frais de débarras des meubles + entretien du jardin alors que je n'ai pas donné mon accord.
Je ne me suis jamais opposé à la vente et dès que l'annonce de l'agence immobilière était en ligne j'ai constaté que la maison était complètement vide du mobilier.
Qui peut m'aider ?
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2 réponses
donc n'est ce pas là un cas de force majeur pour la demande d'indemnités d'occupation puisque nous ne pouvions pas déménager ?
Au même titre qu'un locataire est redevable d'un loyer envers son propriétaire, un indivisaire occupant un bien commun est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Au même titre qu'un locataire est redevable d'un loyer envers son propriétaire, un indivisaire occupant un bien commun est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Bonjour
Non pas de cas de force majeure prévu, vous occupiez un bien qui n'était que partiellement le vôtre, donc c'est possible de vous demander des indemnités d'occupation à partir de la date de décès (maxi 5 ans en arrière).
Pour les frais permettant de mettre le bien en état d'être vendu, ces frais sont bien à prendre en charge par la succession ou l'ensemble des intéressés à la vente. Si vous aviez une autre idée de la manière de procéder il eût fallu en discuter avant de laisser vos frères s'en occuper, ou vider les meubles et entretenir le jardin vous même.
Non pas de cas de force majeure prévu, vous occupiez un bien qui n'était que partiellement le vôtre, donc c'est possible de vous demander des indemnités d'occupation à partir de la date de décès (maxi 5 ans en arrière).
Pour les frais permettant de mettre le bien en état d'être vendu, ces frais sont bien à prendre en charge par la succession ou l'ensemble des intéressés à la vente. Si vous aviez une autre idée de la manière de procéder il eût fallu en discuter avant de laisser vos frères s'en occuper, ou vider les meubles et entretenir le jardin vous même.
Mais pour la vente j'avais proposé de m'en occuper mais on ne m'a pas répondu.................
La vente peut être provoquée par n'importe quel coindivisaire désireux de quitter l'indivision, soit en proposant aux autres d'acquérir ses droits, soit en engageant des recherches pour trouver un acquéreur.
Cette initiative ne signifie pas qu'il ai l'intention de tout vendre sans l'accord des autres ce qui serait d'ailleurs techniquement impossible.
La vente peut être provoquée par n'importe quel coindivisaire désireux de quitter l'indivision, soit en proposant aux autres d'acquérir ses droits, soit en engageant des recherches pour trouver un acquéreur.
Cette initiative ne signifie pas qu'il ai l'intention de tout vendre sans l'accord des autres ce qui serait d'ailleurs techniquement impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...