Aquéreur

Vincentanc -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents veulent me donner 600m2 sur leur terrain de 3600m2.
On est quatre enfants.
Dois je faire estimer le terrain et payer le prix de l'estimation ?
Le terrain dois t-il etre divisé avant ?
Que dois je payer ?

2 réponses

  1. Roudoudou22
     
    Dois je faire estimer le terrain et payer le prix de l'estimation ?

    Votre notaire vous l'estimera et c'est gratuit.

    Le terrain dois t-il etre divisé avant ?

    Bien sûr.

    Que dois je payer ?

    Les frais de l'acte de donation
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Si le terrain de 3600 m2 ne constitue qu'une seule parcelle, il faut, préalablement à la donation faire procéder à une division de lot. Outre l'obligation de recours à un géomètre-expert et un notaire, une autorisation administrative préalable peut être nécessaire.
    Les frais liés à la division, sont, en principe, à la charge du propriétaire du bien au moment des opérations, donc du donateur.

    Doc : https://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/05/18/la-division-fonciere-une-operation-encadree-et-reflechie/

    La partie objet de la donation doit faire l'objet d'une évaluation. Le recours à un professionnel, qui peut être le notaire, est souhaitable.

    Tous les frais et droits liés à la donation sont à la charge du donataire. Ils peuvent être 8en charge par le donateur si une telle mention figure dans l'acte de donation.
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