Aquéreur

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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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27 janvier 2020
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Bonjour,
Mes parents veulent me donner 600m2 sur leur terrain de 3600m2.
On est quatre enfants.
Dois je faire estimer le terrain et payer le prix de l'estimation ?
Le terrain dois t-il etre divisé avant ?
Que dois je payer ?

2 réponses

Dois je faire estimer le terrain et payer le prix de l'estimation ?

Votre notaire vous l'estimera et c'est gratuit.

Le terrain dois t-il etre divisé avant ?

Bien sûr.

Que dois je payer ?

Les frais de l'acte de donation
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Si le terrain de 3600 m2 ne constitue qu'une seule parcelle, il faut, préalablement à la donation faire procéder à une division de lot. Outre l'obligation de recours à un géomètre-expert et un notaire, une autorisation administrative préalable peut être nécessaire.
Les frais liés à la division, sont, en principe, à la charge du propriétaire du bien au moment des opérations, donc du donateur.

Doc : https://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2016/05/18/la-division-fonciere-une-operation-encadree-et-reflechie/

La partie objet de la donation doit faire l'objet d'une évaluation. Le recours à un professionnel, qui peut être le notaire, est souhaitable.

Tous les frais et droits liés à la donation sont à la charge du donataire. Ils peuvent être 8en charge par le donateur si une telle mention figure dans l'acte de donation.
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