Changement date préavis départ appartement meublé
gmgz59
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 3 janv. 2020 à 16:11
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 3 janv. 2020 à 16:11
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djivi38
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3 janv. 2020 à 16:11
3 janv. 2020 à 16:11
bonjour,
un locataire n'a pas à justifier le motif de son départ (sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois, ce qui n'est pas le cas puisque location meublée).
"Le fait qu'il est signé le bail avec la mention qu'il s'engageait a y rester jusqu'au 15 avril a t il une valeur juridique."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non, pas de valeur juridique : un congé DOIT se donner conformément à la loi et si sa lettre recommandée n'est pas avec accusé de réception (ce que vous ne précisez pas), cette 2° lettre n'est pas valable, à moins qu'elle vous ait été remise en main propre contre émargement (ou par voie d'huissier) ou que vous soyez d'accord.
Si c'est un courrier R+AR, son congé est valable pour le 02/02/2020 SI réceptionnée par vous au plus tard le 02/01/2020.
cdt.
un locataire n'a pas à justifier le motif de son départ (sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois, ce qui n'est pas le cas puisque location meublée).
"Le fait qu'il est signé le bail avec la mention qu'il s'engageait a y rester jusqu'au 15 avril a t il une valeur juridique."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non, pas de valeur juridique : un congé DOIT se donner conformément à la loi et si sa lettre recommandée n'est pas avec accusé de réception (ce que vous ne précisez pas), cette 2° lettre n'est pas valable, à moins qu'elle vous ait été remise en main propre contre émargement (ou par voie d'huissier) ou que vous soyez d'accord.
Si c'est un courrier R+AR, son congé est valable pour le 02/02/2020 SI réceptionnée par vous au plus tard le 02/01/2020.
cdt.