Peut-on m’obliger à quitter mon logement ?

Question

Bonjour, je viens de me séparer (union libre). Le bail était à nos 2 noms. Mon ex a envoyé sa lettre de résiliation. Je souhaite rester dans la maison mais je n’ai plus les 3 x montant du loyer. L’agence me dit que je dois également partir car l’assurance loyers impayés va refuser d’assurer la maison... Est-ce légal ? Dois je vraiment partir ? J’ai 2 enfants, je n’en dors plus... Merci de vos réponses...

Ysabe_l · Accepted Answer

Bonjour

Les problèmes d'assurance de l'agence ne sont pas votre problème. Votre bail reste valable, seul votre ex a envoyé son courrier de résiliation. Vous restez chez vous et n'avez pas à signer un nouveau bail ni rien.

GKLONE · Answer

Bonjour
Si vous êtes, vous même, locataire en titre, votre bail se poursuit sans changement. Peu importe ce que vous dit l'agence ou les humeurs de l'assureur, surtout ne refaites pas de bail, mais vous devez payer le loyer ; voir quelle clause de solidarité engagerait votre ex compagnon à le payer en cas de défaillance

djivi38 · Answer

bonjour,

voici mon petit topo sur votre question :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, 

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait  pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant). 
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

Peut-on m’obliger à quitter mon logement ?

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