Propriétaire bailleur
just_me_71
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djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 janv. 2020 à 01:28
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1 réponse
djivi38
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2 janv. 2020 à 01:28
2 janv. 2020 à 01:28
bonjour,
petit élément de réponse au sujet des "charges CC" :
Juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT lister clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement,
-> ET préciser si elles sont "au forfait" OU "au réel".
Extrait (§ III- H) de mon topo dont vous pouvez voir l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
petit élément de réponse au sujet des "charges CC" :
Juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT lister clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement,
-> ET préciser si elles sont "au forfait" OU "au réel".
Extrait (§ III- H) de mon topo dont vous pouvez voir l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.