Problème de nu-propriété avec ma soeur
tatie1812
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère a fait le partage des biens à la suite du décés de mon père car elle ne pouvait pas payer toutes les charges . le notaire a fait quatre parts égales : ma sœur a pris la maison familiale et ma mère en a gardé l'usufruit , mon frère a eu une maison en P P , moi j'ai eu les dépendances et des terres agricoles en PP,
et mon autre frère un terrain et des terres agricoles .
mon frère aîné a donné une soulte à mon frère le plus jeune et ma sœur une soulte à moi quelle ne m'a jamais donné.
ma question est: ma sœur se dit propriétaire vrai ou faux? et aussi avait -elle le droit de venir s'installer dans la
maison ? merci à vous
et mon autre frère un terrain et des terres agricoles .
mon frère aîné a donné une soulte à mon frère le plus jeune et ma sœur une soulte à moi quelle ne m'a jamais donné.
ma question est: ma sœur se dit propriétaire vrai ou faux? et aussi avait -elle le droit de venir s'installer dans la
maison ? merci à vous
A voir également:
- Problème de nu-propriété avec ma soeur
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Dois-je subvenir aux besoins de ma soeur ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Abandon de nu propriété - Forum Donation-Succession
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour
Votre soeur ne peut pas s'installer de son propre chef dans cette maison sans l'accord de votre mère usufruitière. Elle n'en est pas moins nue-propriétaire du bien.
Votre soeur ne peut pas s'installer de son propre chef dans cette maison sans l'accord de votre mère usufruitière. Elle n'en est pas moins nue-propriétaire du bien.
Gayomi
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Oups... Oui...
ma sœur une soulte à moi quelle ne m'a jamais donné.
Voir si une date de versement a été notée. Si le versement devait être immédiat, consultez un avocat. Vous aurez la possibilité de faire garantir votre créance par une inscription hypothécaire. Dans un 1er temps, vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un huissier.
ma question est: ma sœur se dit propriétaire vrai ou faux?
Si le bien lui a été attribué suite au partage, un titre de propriété à son profit à été effectué.
et aussi avait -elle le droit de venir s'installer dans la
maison ?
Si votre sœur s'est bien vue attribuer la maison, oui, elle a le droit de s'y installer.
Le fait qu'elle vous soit toujours redevable de la soulte est indépendant de son droit de propriété.
Voir si une date de versement a été notée. Si le versement devait être immédiat, consultez un avocat. Vous aurez la possibilité de faire garantir votre créance par une inscription hypothécaire. Dans un 1er temps, vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un huissier.
ma question est: ma sœur se dit propriétaire vrai ou faux?
Si le bien lui a été attribué suite au partage, un titre de propriété à son profit à été effectué.
et aussi avait -elle le droit de venir s'installer dans la
maison ?
Si votre sœur s'est bien vue attribuer la maison, oui, elle a le droit de s'y installer.
Le fait qu'elle vous soit toujours redevable de la soulte est indépendant de son droit de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...