Problème de nu-propriété avec ma soeur
tatie1812
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Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 janv. 2020 à 12:46
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2 réponses
Bonjour
Votre soeur ne peut pas s'installer de son propre chef dans cette maison sans l'accord de votre mère usufruitière. Elle n'en est pas moins nue-propriétaire du bien.
Votre soeur ne peut pas s'installer de son propre chef dans cette maison sans l'accord de votre mère usufruitière. Elle n'en est pas moins nue-propriétaire du bien.
Gayomi
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1 janv. 2020 à 12:34
1 janv. 2020 à 12:34
ma sœur une soulte à moi quelle ne m'a jamais donné.
Voir si une date de versement a été notée. Si le versement devait être immédiat, consultez un avocat. Vous aurez la possibilité de faire garantir votre créance par une inscription hypothécaire. Dans un 1er temps, vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un huissier.
ma question est: ma sœur se dit propriétaire vrai ou faux?
Si le bien lui a été attribué suite au partage, un titre de propriété à son profit à été effectué.
et aussi avait -elle le droit de venir s'installer dans la
maison ?
Si votre sœur s'est bien vue attribuer la maison, oui, elle a le droit de s'y installer.
Le fait qu'elle vous soit toujours redevable de la soulte est indépendant de son droit de propriété.
Voir si une date de versement a été notée. Si le versement devait être immédiat, consultez un avocat. Vous aurez la possibilité de faire garantir votre créance par une inscription hypothécaire. Dans un 1er temps, vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un huissier.
ma question est: ma sœur se dit propriétaire vrai ou faux?
Si le bien lui a été attribué suite au partage, un titre de propriété à son profit à été effectué.
et aussi avait -elle le droit de venir s'installer dans la
maison ?
Si votre sœur s'est bien vue attribuer la maison, oui, elle a le droit de s'y installer.
Le fait qu'elle vous soit toujours redevable de la soulte est indépendant de son droit de propriété.
1 janv. 2020 à 12:46