Dépôt de garantie et retenue pour régularisation

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 sweetypearl -
Bonjour,

J'ai versé un dépôt de garantie de 470 euros et l'on me restitue que 50 euros à la sortie. Les états des lieux entrée et sortie sont quasi identiques seule retenue de dégradation retenue 35 euros pour nettoyage des robinets. Pour ce nettoyage seul un chiffrage m'est fourni et non un devis d'une entreprise. Ce n'est pas cela le plus incroyable. Le plus incroyable c'est la retenue pour régularisation des charges de 300 euros pour septembre 18 à novembre 19. Je payais 25 euros de provision en plus du loyer. Je trouve que avec ces 300 euros retenus cela montre des charges vachement élevées tout de même pour un petit appartement en rdc de 28 m2. Cela fait presque 600 euros de charges.
J'ai donc demandé en recommandé les justificatifs de ces charges locatives car je pense qu'il y a une erreur (volontaire je pense étant donné les problèmes de gestion de l'agence). Pour l'instant je n'ai aucun retour de l'agence. Je crois savoir que la retenue ne devait pas excéder 20% de 470 euros soit 94 euros pour régularisation des charges. Je l'ai précisé dans mon courrier en disant que la retenue faite dépasse de loin les 20% et que pour se permettre de retenir autant ils devaient avoir des justificatifs que je souhaite consulter.
De plus, l'agence m'a mis sur mon solde de tous comptes des indemnités d'occupation pour le mois de décembre alors que j'ai rendu les clés en novembre je n'ai pas pu squatté les lieux en décembre ; par contre le fait que des indemnités d'occupation apparaissent sur le solde de tous compte me pénalise car lorsque je souhaite prendre une autre location on me demande de fournir le solde pour savoir si j'étais à jour de mon ancienne location et lorsqu'on voit indemnités d'occupation on me prends pour une squatteuse et je n'ai pas l'appartement que je souhaite louer. Bref cette agence est de mon point de vue sans gênes d'autant que si l'on ne réclame pas ils ne fournissent aucun papier. Et lorsqu'on demande, ils font traîner.
Que faire si je n'ai toujours pas de réponse cette semaine étant donné que cela fera 10 jours fin de semaine et je ne pense pas qu'ils me fourniront aucun justificatif de charges ?
merci à tous

1 réponse

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bonjour,

1/ "la retenue ne devait pas excéder 20% de 470 euros soit 94 euros pour régularisation des charges."
Ce sont 20% de 1 mois de loyer hors charges, donc pas obligatoirement 20% du DG (puisqu'en location meublée le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HC).

2/ "justificatifs de ces charges locatives"
Le bailleur/agence n'a pas obligation de vous les envoyer, mais a obligation, sur demande de RV, de vous les laisser consulter sur place pendant 6 mois après votre demande.

3/ "indemnités d'occupation"
Loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur/agence reloue avant la fin dudit préavis.
Des indemnités d'occupation sont dues uniquement si le locataire reste dans le logement après la fin de son préavis ou s'il n'a pas restitué l'intégralité des clés au plus tard au dernier jour du préavis.

4/ "Que faire si je n'ai toujours pas de réponse ..."
Si votre courrier R+AR n'a pas été réceptionné par l'agence, il vous reviendra sous environ 15 jours (la Poste gardant les R+AR à disposition des destinataires pendant 14 jours) : dans ce cas-là, ne l'ouvrez pas et portez l'affaire au tribunal d'instance; même chose si pas de réponse malgré une réception de votre courrier.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(particulièrement le § II-B)

cdt.
Bonjour,

Merci pour votre réponse précise.
djivi38
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6921 > sweetypearl
avec plaisir !
Et pensez bien à garder une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
> djivi38
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17 janvier 2020

Bonjour Djivi38,

Sauriez vous si c est l agence mandataire ou le propriétaire dont l adresse figure sur le bail qu il faut assigner au tribunal d instance ?
Merci de votre aide
djivi38
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17 janvier 2020
6921 > sweetypearl
bonjour,

pour assigner au tribunal d'instance, il faut d'abord prouver avoir informé le bailleur (courrier R+AR) et tenter de trouver une solution aux problèmes : si vous n'avez adressé vos doléances qu'à l'agence, envoyez par courrier R+AR le même courrier à votre bailleur.

Ce sera le bailleur qu'il faudra assigner au TI (l'agence n'étant que son intermédiaire), et ce sera au bailleur de se retourner ensuite contre son agence...
https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=3790
extrait :
<< Toute assignation du gestionnaire sera déclarée irrecevable ce, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code Civil relatives au principe de la relativité des contrats. >>

https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/j-emmenage/comment-regler-les-litiges-locatifs-entre-proprietaire-et-locataire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
> djivi38
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Merci Djivi38 vous êtes 1 bible juridique :-)
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