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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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22 décembre 2024
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31 déc. 2019 à 16:47
31 déc. 2019 à 16:47
bonjour,
1/ "la retenue ne devait pas excéder 20% de 470 euros soit 94 euros pour régularisation des charges."
Ce sont 20% de 1 mois de loyer hors charges, donc pas obligatoirement 20% du DG (puisqu'en location meublée le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HC).
2/ "justificatifs de ces charges locatives"
Le bailleur/agence n'a pas obligation de vous les envoyer, mais a obligation, sur demande de RV, de vous les laisser consulter sur place pendant 6 mois après votre demande.
3/ "indemnités d'occupation"
Loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur/agence reloue avant la fin dudit préavis.
Des indemnités d'occupation sont dues uniquement si le locataire reste dans le logement après la fin de son préavis ou s'il n'a pas restitué l'intégralité des clés au plus tard au dernier jour du préavis.
4/ "Que faire si je n'ai toujours pas de réponse ..."
Si votre courrier R+AR n'a pas été réceptionné par l'agence, il vous reviendra sous environ 15 jours (la Poste gardant les R+AR à disposition des destinataires pendant 14 jours) : dans ce cas-là, ne l'ouvrez pas et portez l'affaire au tribunal d'instance; même chose si pas de réponse malgré une réception de votre courrier.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(particulièrement le § II-B)
cdt.
1/ "la retenue ne devait pas excéder 20% de 470 euros soit 94 euros pour régularisation des charges."
Ce sont 20% de 1 mois de loyer hors charges, donc pas obligatoirement 20% du DG (puisqu'en location meublée le montant du DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HC).
2/ "justificatifs de ces charges locatives"
Le bailleur/agence n'a pas obligation de vous les envoyer, mais a obligation, sur demande de RV, de vous les laisser consulter sur place pendant 6 mois après votre demande.
3/ "indemnités d'occupation"
Loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur/agence reloue avant la fin dudit préavis.
Des indemnités d'occupation sont dues uniquement si le locataire reste dans le logement après la fin de son préavis ou s'il n'a pas restitué l'intégralité des clés au plus tard au dernier jour du préavis.
4/ "Que faire si je n'ai toujours pas de réponse ..."
Si votre courrier R+AR n'a pas été réceptionné par l'agence, il vous reviendra sous environ 15 jours (la Poste gardant les R+AR à disposition des destinataires pendant 14 jours) : dans ce cas-là, ne l'ouvrez pas et portez l'affaire au tribunal d'instance; même chose si pas de réponse malgré une réception de votre courrier.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(particulièrement le § II-B)
cdt.
31 déc. 2019 à 16:55
Merci pour votre réponse précise.
31 déc. 2019 à 16:58
Et pensez bien à garder une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
2 janv. 2020 à 16:53
Sauriez vous si c est l agence mandataire ou le propriétaire dont l adresse figure sur le bail qu il faut assigner au tribunal d instance ?
Merci de votre aide
2 janv. 2020 à 18:09
pour assigner au tribunal d'instance, il faut d'abord prouver avoir informé le bailleur (courrier R+AR) et tenter de trouver une solution aux problèmes : si vous n'avez adressé vos doléances qu'à l'agence, envoyez par courrier R+AR le même courrier à votre bailleur.
Ce sera le bailleur qu'il faudra assigner au TI (l'agence n'étant que son intermédiaire), et ce sera au bailleur de se retourner ensuite contre son agence...
https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=3790
extrait :
<< Toute assignation du gestionnaire sera déclarée irrecevable ce, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code Civil relatives au principe de la relativité des contrats. >>
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/j-emmenage/comment-regler-les-litiges-locatifs-entre-proprietaire-et-locataire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
2 janv. 2020 à 18:10