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flocroisic
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31 déc. 2019 à 15:13
31 déc. 2019 à 15:13
Bonjour
L'art 6 du Code Général des impots prévoit les cas de declaration séparé :
- regime matrimonial: separation de biens et vie séparée (2 adresses)
- instance de séparation de corps ou divorce ET autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon domicile conjugal
Si vous etes dans ce cas, ca fait près d'1 an que vous êtes prélevé à la source au taux de marié
L'art 6 du Code Général des impots prévoit les cas de declaration séparé :
- regime matrimonial: separation de biens et vie séparée (2 adresses)
- instance de séparation de corps ou divorce ET autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon domicile conjugal
Si vous etes dans ce cas, ca fait près d'1 an que vous êtes prélevé à la source au taux de marié
Utilisateur anonyme
31 déc. 2019 à 14:33
31 déc. 2019 à 14:33
Bonjour,
Avant l'ONC, vous êtes toujours mariés, donc pas de nouvelle situation à déclarer.
En attendant il vous doit un devoir de secours et donc vous pouvez le poursuivre pour abandon de famille.
Consultez votre avocat.
Avant l'ONC, vous êtes toujours mariés, donc pas de nouvelle situation à déclarer.
En attendant il vous doit un devoir de secours et donc vous pouvez le poursuivre pour abandon de famille.
Consultez votre avocat.