Mére isolée et impots
Alessandra
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Je suis mère isolée depuis 18/11/2018 , date à laquelle mon ex mari a quitté le domicile conjugal.
La procédure du divorce est toujours en cours, et jusqu’à ce jour, je n’ai pas encore déclaré ma nouvelle situation au centre des finances publiques. On continue à effectuer le prélèvement à la source, plus de 400 euros par mois...
Ma question est de savoir si j’ ai droit à une éventuelle réduction du taux d’imposition à la source en tant que mère isolée une fois que je déclare ma nouvelle situation au CFP ?
En vous remerciant de m’avoir lue ...
Cordialement.
Je suis mère isolée depuis 18/11/2018 , date à laquelle mon ex mari a quitté le domicile conjugal.
La procédure du divorce est toujours en cours, et jusqu’à ce jour, je n’ai pas encore déclaré ma nouvelle situation au centre des finances publiques. On continue à effectuer le prélèvement à la source, plus de 400 euros par mois...
Ma question est de savoir si j’ ai droit à une éventuelle réduction du taux d’imposition à la source en tant que mère isolée une fois que je déclare ma nouvelle situation au CFP ?
En vous remerciant de m’avoir lue ...
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
L'art 6 du Code Général des impots prévoit les cas de declaration séparé :
- regime matrimonial: separation de biens et vie séparée (2 adresses)
- instance de séparation de corps ou divorce ET autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon domicile conjugal
Si vous etes dans ce cas, ca fait près d'1 an que vous êtes prélevé à la source au taux de marié
L'art 6 du Code Général des impots prévoit les cas de declaration séparé :
- regime matrimonial: separation de biens et vie séparée (2 adresses)
- instance de séparation de corps ou divorce ET autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon domicile conjugal
Si vous etes dans ce cas, ca fait près d'1 an que vous êtes prélevé à la source au taux de marié
La législation juridique et financière évolue en permanence...