Mére isolée et impots

Signaler
-
 tof51430 -
Bonjour,
Je suis mère isolée depuis 18/11/2018 , date à laquelle mon ex mari a quitté le domicile conjugal.
La procédure du divorce est toujours en cours, et jusqu’à ce jour, je n’ai pas encore déclaré ma nouvelle situation au centre des finances publiques. On continue à effectuer le prélèvement à la source, plus de 400 euros par mois...
Ma question est de savoir si j’ ai droit à une éventuelle réduction du taux d’imposition à la source en tant que mère isolée une fois que je déclare ma nouvelle situation au CFP ?
En vous remerciant de m’avoir lue ...
Cordialement.

3 réponses

Messages postés
24213
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 janvier 2020
11 456
Bonjour

L'art 6 du Code Général des impots prévoit les cas de declaration séparé :
- regime matrimonial: separation de biens et vie séparée (2 adresses)
- instance de séparation de corps ou divorce ET autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon domicile conjugal

Si vous etes dans ce cas, ca fait près d'1 an que vous êtes prélevé à la source au taux de marié
Messages postés
19641
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
7 249
Bonjour,
Avant l'ONC, vous êtes toujours mariés, donc pas de nouvelle situation à déclarer.
En attendant il vous doit un devoir de secours et donc vous pouvez le poursuivre pour abandon de famille.
Consultez votre avocat.
Avant l'ONC, vous êtes toujours mariés, donc pas de nouvelle situation à déclarer.
faux ...voir réponse de flocroisic plus bas ...
Bonjour et merci de l’intérêt que vous avez accordé à ma demande...
J’ Omis de préciser que j’ l’ONC depuis plusieurs mois déjà... reste que le verdict qui se prononcera prochainement...
Avec mes remerciements.
Cordialement.
Dossier à la une