Payer les droits de succession
supperhenri
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour, Mon pere est decede en 1988.je me trouvais a l ' etranger, un notaire m'a envoye une lettre m ' indiquant que ma mere devenait l ' usufruitiere, et moi fils unique j ' avais 25% en usufruit et 75 en pleine propriete, et que je devais passer a son etude, chose que je n 'ai pas fait. Aujourd' hui ma mere a 95 ans , elle desire rentrer dans une maison de retraitre , et donc vendre ses 75% d ' usufruit et ses 25% de pleine propriete, hors je n' ai donc jamais fais de declaration au fisc ne sachant pas que les droits de succession se payent a la mort du premier conjoint , en l ' occurence mon pere. Que dois je faire , et surtout qu' est ce que je risque comme amende? Merci de votre reponse . Meilleures salutations.
2 réponses
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je n' ai donc jamais fais de declaration au fisc ne sachant pas que les droits de succession se payent a la mort du premier conjoint ,
La succession n'a donc pas non plus fait établir l'attestation de propriété qui constate le transfert, à son profit des droits de votre père dans l'immeuble en cause.
Vous avez donc juste reculé pour mieux sauter.
Rencontrez un Notaire pour régulariser tout cela. -
Que dois je faire...............................................?
Rien.
Car si des droits de succession étaient dus au décès de votre père, l'administration fiscale vous les aurait réclamés depuis fort longtemps.
..........................................................et surtout qu' est ce que je risque comme amende?
Rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...