Payer les droits de succession
supperhenri
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour, Mon pere est decede en 1988.je me trouvais a l ' etranger, un notaire m'a envoye une lettre m ' indiquant que ma mere devenait l ' usufruitiere, et moi fils unique j ' avais 25% en usufruit et 75 en pleine propriete, et que je devais passer a son etude, chose que je n 'ai pas fait. Aujourd' hui ma mere a 95 ans , elle desire rentrer dans une maison de retraitre , et donc vendre ses 75% d ' usufruit et ses 25% de pleine propriete, hors je n' ai donc jamais fais de declaration au fisc ne sachant pas que les droits de succession se payent a la mort du premier conjoint , en l ' occurence mon pere. Que dois je faire , et surtout qu' est ce que je risque comme amende? Merci de votre reponse . Meilleures salutations.
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2 réponses
je n' ai donc jamais fais de declaration au fisc ne sachant pas que les droits de succession se payent a la mort du premier conjoint ,
La succession n'a donc pas non plus fait établir l'attestation de propriété qui constate le transfert, à son profit des droits de votre père dans l'immeuble en cause.
Vous avez donc juste reculé pour mieux sauter.
Rencontrez un Notaire pour régulariser tout cela.
La succession n'a donc pas non plus fait établir l'attestation de propriété qui constate le transfert, à son profit des droits de votre père dans l'immeuble en cause.
Vous avez donc juste reculé pour mieux sauter.
Rencontrez un Notaire pour régulariser tout cela.
Que dois je faire...............................................?
Rien.
Car si des droits de succession étaient dus au décès de votre père, l'administration fiscale vous les aurait réclamés depuis fort longtemps.
..........................................................et surtout qu' est ce que je risque comme amende?
Rien.
Rien.
Car si des droits de succession étaient dus au décès de votre père, l'administration fiscale vous les aurait réclamés depuis fort longtemps.
..........................................................et surtout qu' est ce que je risque comme amende?
Rien.
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