payer les droits de succession

Question

Bonjour,  Mon pere est decede en 1988.je me trouvais a  l ' etranger,  un  notaire m'a  envoye une lettre  m ' indiquant que ma mere  devenait  l ' usufruitiere, et moi  fils  unique j ' avais 25% en usufruit et  75 en pleine propriete, et que je devais passer a son etude, chose que je n 'ai pas fait. Aujourd' hui ma mere a 95 ans , elle desire  rentrer dans  une maison de retraitre , et donc vendre  ses 75% d ' usufruit et ses  25% de pleine propriete, hors je n' ai donc jamais fais de declaration au fisc ne sachant pas que les droits de succession se payent a la mort du premier conjoint , en l ' occurence mon pere. Que dois je faire , et surtout qu' est ce que  je risque comme amende? Merci de votre  reponse . Meilleures salutations.

Roudoudou22 · Accepted Answer

je n' ai donc jamais fais de declaration au fisc ne sachant pas que les droits de succession se payent a la mort du premier conjoint , 

La succession n'a donc pas non plus fait établir l'attestation de propriété qui constate le transfert, à son profit des droits de votre père dans l'immeuble en cause.

Vous avez donc juste reculé pour mieux sauter.

Rencontrez un Notaire pour régulariser tout cela.

condorcet · Answer

Que dois je faire...............................................? 
Rien.
Car si des droits de succession étaient dus au décès de votre père, l'administration fiscale vous les aurait réclamés depuis fort longtemps.

..........................................................et surtout qu' est ce que je risque comme amende? 
Rien.

Payer les droits de succession

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