Renseignements dette
Sand1808
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30 déc. 2019 à 20:46
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 déc. 2019 à 09:59
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Afrikarnak
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12 082
30 déc. 2019 à 21:22
30 déc. 2019 à 21:22
Bonjour
Le Créancier d'origine (FINAREF) a vendu ses droits sur cette créance à Intrum.. Le débiteur doit être informé de cette cession d'où:
C.C L1324
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. ..
Bon, on s'en f..
Ce qui est intéressant c'est de savoir si un Titre Exécutoire valide à ce jour existe..
Si pas de T.E la dette est forclose et personne ne peut te forcer à payer (Pas de saisie..).
Si T.E alors un recouvrement forcé pourrait intervenir (Saisie..).
Il faut se rendre au Greffe du T.I dont dépendait ta résidence sur la période 1999/2000 et faire une recherche de T.E..
Il se peut qu'une dette 'pourrie' (Car prescrite..) ait été vendue à l'inestimable Intrum Justicia.. Celui ci voulant rentrer dans ses frais va faire le forcing pour te faire cracher la monnaie.. Petites menaces etc..
Il se peut également que l'on puisse te saisir (Si T.E valide..). D'où l'importance de la recherche au Greffe (Mieux vaut savoir de quoi il retourne.)..
As tu reçu dans le passé un/des 'actes' d'huissiers?
I.J agit, pour l'instant, à titre amiable.. Ne pas perdre de temps!
A+
PS: Dans le cas d'une dette pouvant faire l'objet d'un Recouvrement Forcé il faudra vérifier l'exactitude du montant réclamé (Par ex. les intérêts sont prescrits par 5 ans..)
Le Créancier d'origine (FINAREF) a vendu ses droits sur cette créance à Intrum.. Le débiteur doit être informé de cette cession d'où:
C.C L1324
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. ..
Bon, on s'en f..
Ce qui est intéressant c'est de savoir si un Titre Exécutoire valide à ce jour existe..
Si pas de T.E la dette est forclose et personne ne peut te forcer à payer (Pas de saisie..).
Si T.E alors un recouvrement forcé pourrait intervenir (Saisie..).
Il faut se rendre au Greffe du T.I dont dépendait ta résidence sur la période 1999/2000 et faire une recherche de T.E..
Il se peut qu'une dette 'pourrie' (Car prescrite..) ait été vendue à l'inestimable Intrum Justicia.. Celui ci voulant rentrer dans ses frais va faire le forcing pour te faire cracher la monnaie.. Petites menaces etc..
Il se peut également que l'on puisse te saisir (Si T.E valide..). D'où l'importance de la recherche au Greffe (Mieux vaut savoir de quoi il retourne.)..
As tu reçu dans le passé un/des 'actes' d'huissiers?
I.J agit, pour l'instant, à titre amiable.. Ne pas perdre de temps!
A+
PS: Dans le cas d'une dette pouvant faire l'objet d'un Recouvrement Forcé il faudra vérifier l'exactitude du montant réclamé (Par ex. les intérêts sont prescrits par 5 ans..)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2019 à 22:03
31 déc. 2019 à 09:59
On ne sait ce qui s'est passé durant ces 20 ans.. Des 'évènements interruptifs' survenus avant la prescription du T.E peuvent relancer la dette..
Cependant il est fort probable que ce T.E soit prescrit.. Pour lever le doute et avoir l'esprit tranquille voir au Greffe..
A+