Placement financier
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Mims999
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samedi 28 décembre 2019
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gitane2229 - 28 déc. 2019 à 15:21
gitane2229 - 28 déc. 2019 à 15:21
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1 réponse
Bonjour.
Seul, votre frère est détenteur de ces actions.
Fiscalité des plus-values sur actions détenues depuis plus de 8 ans.
Les plus-values dégagées après 8 ans de détention bénéficient d'un abattement de 65%, ainsi que de 6.8% de csg déductible. Soit une déduction totale de 71.8%.
Par contre la csg de 17.2% de prélèvements sociaux est calculée sur la totalité de la plus-value.
Puis, 2 possibilités d'imposition pour votre frère, entre :
- la flat tax à 30% (17.2% inclus),
- le barème progressif à l'impôt sur le revenu.
Normalement, orienter le choix vers l'impôt progressif car plus intéressant pour le contribuable.
Vous concernant directement, vous récupérez les 10000 prêtés il y 10 ans.
Et pour le partage des plus-values après fiscalité, ça revient à une donation entre frères. Donation bénéficiant d'un abattement de 15xxx, puis taxation. Dilemme pour vous…
Cdt
Seul, votre frère est détenteur de ces actions.
Fiscalité des plus-values sur actions détenues depuis plus de 8 ans.
Les plus-values dégagées après 8 ans de détention bénéficient d'un abattement de 65%, ainsi que de 6.8% de csg déductible. Soit une déduction totale de 71.8%.
Par contre la csg de 17.2% de prélèvements sociaux est calculée sur la totalité de la plus-value.
Puis, 2 possibilités d'imposition pour votre frère, entre :
- la flat tax à 30% (17.2% inclus),
- le barème progressif à l'impôt sur le revenu.
Normalement, orienter le choix vers l'impôt progressif car plus intéressant pour le contribuable.
Vous concernant directement, vous récupérez les 10000 prêtés il y 10 ans.
Et pour le partage des plus-values après fiscalité, ça revient à une donation entre frères. Donation bénéficiant d'un abattement de 15xxx, puis taxation. Dilemme pour vous…
Cdt
28 déc. 2019 à 15:07
Il n’y a aucun moyen d’expliquer cette situation au impôts pour éviter la qualification en « donation »?
28 déc. 2019 à 15:21
Je suppose que votre frère ne pourra demander à scinder cette vente en deux montants à vos deux noms.
La société fait elle, de son côté, des déclarations au fisc ?