Assurance vie décès du bénéficiaire
paulval
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1 réponse
Bonjour
Le certificat de non-exigibilité du service des impôts, à transmettre à l'assureur, est la dernière étape avant déblocage des capitaux revenant au bénéficiaire.
Votre père étant l'un des bénéficiaire, vous n'avez pas à modifier sa déclaration.
Pour faire valoir votre qualité d'héritiers de votre père, vous pourriez fournir à l'assureur un acte de notoriété (délivré exclusivement par le notaire en charge de la succession de votre père).
De plus, vous n'avez nulle obligation d'adresser une demande commune auprès de cet assureur.
Quant aux délais de trois mois, ils ne sont nullement anormaux.
Une procédure judiciaire serait inutile. Préférer la solution du médiateur de l'assurance.
Cdt
Le certificat de non-exigibilité du service des impôts, à transmettre à l'assureur, est la dernière étape avant déblocage des capitaux revenant au bénéficiaire.
Votre père étant l'un des bénéficiaire, vous n'avez pas à modifier sa déclaration.
Pour faire valoir votre qualité d'héritiers de votre père, vous pourriez fournir à l'assureur un acte de notoriété (délivré exclusivement par le notaire en charge de la succession de votre père).
De plus, vous n'avez nulle obligation d'adresser une demande commune auprès de cet assureur.
Quant aux délais de trois mois, ils ne sont nullement anormaux.
Une procédure judiciaire serait inutile. Préférer la solution du médiateur de l'assurance.
Cdt
24 déc. 2019 à 19:21