Assurance vie décès du bénéficiaire

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- - Dernière réponse : paulval
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4 janvier 2020
- 24 déc. 2019 à 19:21
Bonjour,
Mon papa est décédé 3 mois apres sa maman souscripteur de l assurance vie AGIPI..Vivant et beneficiaire de l assurance quand sa maman est décédée il avait complété la déclaration partielle de succession , reçu son certificat de non exigibilité du service des impôts..il avait fait toutes les démarches au préalable pour percevoir le capital..Mon papa décédé ce sont ma soeur et moi ses héritières qui ont envoyé les documents à AGIPI..
Nous nous étions renseignées au préalable auprès du notaire des impôts pour voir s il fallait refaire la déclaration partielle..mon papa ayant reçu son certificat de non exigibilité tout était ok il reste le bénéficiaire..AGIPI fait traîner le dossier depuis début octobre ..veut que l on change les noms sur la déclaration partielle.. Ils veulent aussi que les fonds soient demandés et débloqués par tous les bénéficiaires ensemble pour faciliter leur gestion...Et bien voyons!!
on a fait ma soeur et moi la démarche ensemble ..seul mon cousin beneficiaire le fera de son côté..
Bref tout est fait par cet organisme pour retenir les fonds..nous allons engager une procédure judiciaire cela fait plus de 3 mois maintenant..Comment doit on procéder ? Merci
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1 réponse

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Merci
Bonjour

Le certificat de non-exigibilité du service des impôts, à transmettre à l'assureur, est la dernière étape avant déblocage des capitaux revenant au bénéficiaire.
Votre père étant l'un des bénéficiaire, vous n'avez pas à modifier sa déclaration.
Pour faire valoir votre qualité d'héritiers de votre père, vous pourriez fournir à l'assureur un acte de notoriété (délivré exclusivement par le notaire en charge de la succession de votre père).
De plus, vous n'avez nulle obligation d'adresser une demande commune auprès de cet assureur.
Quant aux délais de trois mois, ils ne sont nullement anormaux.
Une procédure judiciaire serait inutile. Préférer la solution du médiateur de l'assurance.

Cdt
paulval
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4 janvier 2020
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Merci beaucoup pour votre réponse l acte de notoriété leur a été donné en même temps que le certificat.Je me renseigne pour un médiateur.cordialement
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