Annulation compromis de vente

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- - Dernière réponse : GeoffreyS
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28 décembre 2019
- 28 déc. 2019 à 12:35
Bonjour,

Ma mère a un soucis, c'est la raison pour laquelle je viens ici.

Mon père et ma mère avaient pour projet d'acheter 2 appartements pour les mettre en location derrière.

Ils ont signé un compromis de vente et le délais de 10 jours est dépassé.

Mes parents devaient payer les 2/3 en apport et le reste avec un crédit à leur 2 noms. Cependant mon père s'est ravisé, il ne veut plus s'engager dans l'achat de ces appartements. Ma mère ne travaillant pas, le prêt ne lui sera pas autorisé.

Bien que mon père s'est désengagé auprès de ma mère. Est-ce qu'elle peut aussi, de son côté, se désengager de ces achats malgré le délais de 10 jours dépassé sans payer les dommages et intérêts aux propriétaires ? Car le près lui sera refusé.

Que conseilleriez-vous de faire ? Elle est complètement désemparée et je ne sais pas quoi faire d'autre.

Je vous remercie par avance de vos conseils.

Geoffrey
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4 réponses

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3 janvier 2020
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Merci
Bonjour,

la banque vous a accordé le prêt ?

La condition suspensive d'obtention de crédit. La condition suspensive d'obtention de crédit est la clause dans le compromis de vente qui vous protège en vous permettant de n'acheter qu'à condition d'avoir obtenu vos crédits. ... L'achat du logement dépend donc de l'obtention du ou des prêts immobiliers

Cdt
GeoffreyS
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Pour le moment, mes parents sont allés à la banque pour une demande de crédit mais cette demande n'a pas encore aboutie. Rien n'a été signé.
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28 décembre 2019
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Merci
Pour le moment, mes parents sont allés à la banque pour une demande de crédit mais cette demande n'a pas encore aboutie. Rien n'a été signé.

Le dossier est en voie d'être accepté par la banque compte tenu du dossier actuel.

Sachant que mon père ne veut plus des appartements, est ce qu'il est possible de modifier le dossier de prêt pour qu'il soit refuser par la banque et ainsi ne pas payer les dommages et intérêts aux propriétaires ?
christian67430
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3 janvier 2020
130 -
bonjour,

c’est de la tromperie
cdt
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Merci
Bonjour,
Si le crédit est accordé :
Vos parents sont engagés, ils ne peuvent plus refuser d'acheter, sauf à abandonner 10% du prix.

Si le crédit est refusé :
ils reprendront leur liberté.

Si le crédit est refusé par un changement du dossier de demande, la clause suspensive ne pourra pas être utilisée. Donc ils perdront les 10% de même;
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Merci
D'accord, merci pour vos éclaircissements
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