Ouverture du contrat d’eau par le promoteur

Question

Bonjour, 

Nous sommes actuellement dans l’attente de la livraison d’un appartement acheté en VEFA. 

Nous avons reçu récemment  un contrat d’eau à notre nom établi par la société s’occupant de la distribution de l’eau sans que nous ayons fait aucune démarche . Cette société ayant eu toutes les informations pour établir le contrat par le promoteur est-il normal que cela se passe comme ça ? 

Nous avons ensuite reçu une facture pour les frais d’installation et de mise en eau du logement alors que nous avons date de livraison . Est-ce que cela est tout à fait normal ? Sachant que nous avons pas signé de contrat encore et pas retourner le contrat reçu précédemment.

Dans la logique des choses, pour nous, c’est à nous propriétaire du logement de souscrire le contrat avant la réception du logement quand nous aurons cette date . 

Dans l’attente de votre réponse , nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année.

BmV · Answer

?

Qu'est ce qui vous cause souci ?

Vous avez un contrat de livraison d'eau potable à votre nom, à la bonne adresse et vous pourrez ainsi ouvrir votre robinet dès votre entrée dans le logement.

Y a-t-il selon vous quelque chose là dedans qui puisse être apparenté à un préjudice ?
 
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Lapierre73 · Answer

Bonjour,

Nous avons du mal à comprendre comment un contrat peut être établi à notre nom sans que nous ne soyons tenu au courant d’aucune démarche de leur part . De plus nous avons aucune date de livraison . Pour nous si nous signons ce contrat , nous avons aucun moyen de contrôle sur ce compteur puisque nous n’habitons pas dans ce logement encore et nous ne savons pas quand nous allons être livrée. 

Non il n’y a aucun préjudice. 

Cordialement

BmV · Answer

" si nous signons ce contrat , " : donc ce contrat n'est pas encore conclu au sens juridique.
Vous pouvez donc ne pas le signer,  et aller voir le service des eaux pour déposer une demande vous-même en montant un dossier à partir de leurs formulaires vierges.

Ou alors, si vous avez tellement de réserves, vous attendez d'habiter réellement sur place avant de le signer.

Et, sauf rappel insistant, vous payez les frais initiaux facturés quand vous habiterez réellement sur place.

Pour le reste, le constructeur vous a mâché le travail dans ce domaine et en plus a mâché le travail administratif de la compagnie des eaux locale.
Il a utilisé vos données pour cela : si vous ne lui avez pas interdit de s'en servir, il n'y a trop  rien à lui reprocher.
 
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