Pas informé de la 1ère soulte
Lola77
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma grand mère est décédé il y a 11ans....mon grand père lui cette année....à présent on demande à mon père une soulte à cause d’un donation qui empiète sur la réserve...60000€ (30000€ par parents) ma question est :le notaire n’aurais pas pu nous prévenir pour la 1ère soulte il y a 11ans??ainsi mon père aurait pu payer en 2 fois...car étant handicapé il n’a pas le droit au crédit...il n’en dort plus la nuit ....merci de vos réponses et bonne fin d’année à tous
Ma grand mère est décédé il y a 11ans....mon grand père lui cette année....à présent on demande à mon père une soulte à cause d’un donation qui empiète sur la réserve...60000€ (30000€ par parents) ma question est :le notaire n’aurais pas pu nous prévenir pour la 1ère soulte il y a 11ans??ainsi mon père aurait pu payer en 2 fois...car étant handicapé il n’a pas le droit au crédit...il n’en dort plus la nuit ....merci de vos réponses et bonne fin d’année à tous
1 réponse
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Bonjour
Votre père n'a pas déclaré ces dons manuels faits par ses parents. Si ces dons ont été cachés au notaire lors de la succession de votre grand-mère- ce quiest certain- , le notaire n'y est pour rien, ce n'est pas un devin;En conséquence il faut payer la note maintenant car il y a d'autres héritiers lésés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...