Dépôt de garanti non rendu depuis 1 mois et demi

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djivi38
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Bonjour,
bonsoir à tous.
j'avais déjà exposé mon problème mais je préfère refaire un post car j'ai de nouveau éléments.

voilà:
j'ai rendu les clés le 12 novembre. j'ai fait l'état des lieux sortant avec un huissier à la demande de ma proprio.
nous sommes le 26 décembre et toujours pas de dépôt de garantie rendu.
j'ai envoyé un mail à ma proprio ( son mari), ils ont lu le mail mai je n'ai pas eu de réponse. je leur demandé de me faire parvenir l'état des lieux sortant et je voulais savoir quand il comptaient me rendre mon DG.

ne voyant aucunes réponses, je me suis tourné vers l'étude de l'huissier.sa secrétaire m'à dit (le jeudi 19 décembre) que l'état des lieux partirais le vendredi 20. à ce jour toujours rien, pas de courrier...
j'ai des questions.
je sais que le DG doit être rendu au bout de 1 mois si rien à signaler et deux mois si il y a des choses à faire. donc est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés (le 12 novembre), ou bien une fois l'EDL reçu de l'huissier?
c'est quand même un DG de 820 euros...
je suis en litige avec ma proprio ( logement classé non décent par la caf et la dttm) et procès en cours.
je dois également vous dire que j'envoi mes mails avec gmail et grace à une application légale, je vois si le destinataire l'a lu, combien de fois et sur quel support ainsi que date et heure... donc je sais que ma proprio l'a lu...
merci de m'éclairer
bonne soirée

1 réponse

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bonjour,

"est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés "
OUI.

Normalement, le DG fait par huissier est envoyé à la partie qui l'a mandaté, l'autre partie devant s'adresser au mandant (ce que vous avez fait).
Votre bailleur traînant les pieds pour vous envoyer une copie de cet EDL, refaite votre demande par R+AR (les mails n'ayant de valeur, juridiquement parlant, que de "début" de preuve).

Huissier sur demande de votre bailleur : si pas d'obstruction de votre part pour l'établissement d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier ont en totalité à la charge de votre bailleur.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38
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20 janvier 2020
6950 > Audrey
Un EDL fait par huissier (officier ministériel assermenté) est non contestable, et il enverra son constat à la personne qui
l'avait mandaté (votre bailleur).
> djivi38
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20 janvier 2020

Certe il est non contestable. Mais cela fait un mois et demi que je n ai aucun retour, que ce soit de l huissier ou de la proprio... du coup quels sont mes recours?
djivi38
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20 janvier 2020
6950 > Audrey
Demandez (dès demain) votre copie d'EDLS à votre bailleur par R+AR (et conservez une copie de ce courrier ainsi que les récépissés).
> djivi38
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20 janvier 2020

Entendu je vais faire cela. Si il ne l a pas, que dois je faire? Quels sont mes recours?
djivi38
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20 janvier 2020
6950 > Audrey
Je vois mal un bailleur, qui a la possibilité de faire des éventuelles retenues sur un DG, ne pas avoir son exemplaire d'EDLS...

Commencez de suite par réclamer votre exemplaire d'EDLS : c'est primordial pour vous de l'avoir en main, pour pouvoir vérifier, lors de la restitution du solde du DG, s'il y a des retenues faites sur DG pour des dégradations, que celles-ci soient bien mentionnées dessus.

Si - au + tard 2 mois après le rendu des clés, soit à partir du 13 janvier 2020 (puisque clés rendues le 12 nov. 2019) -, vous n'avez pas de restitution de votre DG, vous le réclamerez à votre bailleur, par R+AR.
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