Dépôt de garanti non rendu depuis 1 mois et demi
audrey
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonsoir à tous.
j'avais déjà exposé mon problème mais je préfère refaire un post car j'ai de nouveau éléments.
voilà:
j'ai rendu les clés le 12 novembre. j'ai fait l'état des lieux sortant avec un huissier à la demande de ma proprio.
nous sommes le 26 décembre et toujours pas de dépôt de garantie rendu.
j'ai envoyé un mail à ma proprio ( son mari), ils ont lu le mail mai je n'ai pas eu de réponse. je leur demandé de me faire parvenir l'état des lieux sortant et je voulais savoir quand il comptaient me rendre mon DG.
ne voyant aucunes réponses, je me suis tourné vers l'étude de l'huissier.sa secrétaire m'à dit (le jeudi 19 décembre) que l'état des lieux partirais le vendredi 20. à ce jour toujours rien, pas de courrier...
j'ai des questions.
je sais que le DG doit être rendu au bout de 1 mois si rien à signaler et deux mois si il y a des choses à faire. donc est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés (le 12 novembre), ou bien une fois l'EDL reçu de l'huissier?
c'est quand même un DG de 820 euros...
je suis en litige avec ma proprio ( logement classé non décent par la caf et la dttm) et procès en cours.
je dois également vous dire que j'envoi mes mails avec gmail et grace à une application légale, je vois si le destinataire l'a lu, combien de fois et sur quel support ainsi que date et heure... donc je sais que ma proprio l'a lu...
merci de m'éclairer
bonne soirée
bonsoir à tous.
j'avais déjà exposé mon problème mais je préfère refaire un post car j'ai de nouveau éléments.
voilà:
j'ai rendu les clés le 12 novembre. j'ai fait l'état des lieux sortant avec un huissier à la demande de ma proprio.
nous sommes le 26 décembre et toujours pas de dépôt de garantie rendu.
j'ai envoyé un mail à ma proprio ( son mari), ils ont lu le mail mai je n'ai pas eu de réponse. je leur demandé de me faire parvenir l'état des lieux sortant et je voulais savoir quand il comptaient me rendre mon DG.
ne voyant aucunes réponses, je me suis tourné vers l'étude de l'huissier.sa secrétaire m'à dit (le jeudi 19 décembre) que l'état des lieux partirais le vendredi 20. à ce jour toujours rien, pas de courrier...
j'ai des questions.
je sais que le DG doit être rendu au bout de 1 mois si rien à signaler et deux mois si il y a des choses à faire. donc est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés (le 12 novembre), ou bien une fois l'EDL reçu de l'huissier?
c'est quand même un DG de 820 euros...
je suis en litige avec ma proprio ( logement classé non décent par la caf et la dttm) et procès en cours.
je dois également vous dire que j'envoi mes mails avec gmail et grace à une application légale, je vois si le destinataire l'a lu, combien de fois et sur quel support ainsi que date et heure... donc je sais que ma proprio l'a lu...
merci de m'éclairer
bonne soirée
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- Mandat de depot - Guide
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1 réponse
bonjour,
"est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés "
OUI.
Normalement, le DG fait par huissier est envoyé à la partie qui l'a mandaté, l'autre partie devant s'adresser au mandant (ce que vous avez fait).
Votre bailleur traînant les pieds pour vous envoyer une copie de cet EDL, refaite votre demande par R+AR (les mails n'ayant de valeur, juridiquement parlant, que de "début" de preuve).
Huissier sur demande de votre bailleur : si pas d'obstruction de votre part pour l'établissement d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier ont en totalité à la charge de votre bailleur.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés "
OUI.
Normalement, le DG fait par huissier est envoyé à la partie qui l'a mandaté, l'autre partie devant s'adresser au mandant (ce que vous avez fait).
Votre bailleur traînant les pieds pour vous envoyer une copie de cet EDL, refaite votre demande par R+AR (les mails n'ayant de valeur, juridiquement parlant, que de "début" de preuve).
Huissier sur demande de votre bailleur : si pas d'obstruction de votre part pour l'établissement d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier ont en totalité à la charge de votre bailleur.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L huissier a fait l etat des lieux sortant sans rien noté mais en parlant au dictaphone... donc je n ai pas eu de papiers de sa part
l'avait mandaté (votre bailleur).