Dépôt de garanti non rendu depuis 1 mois et demi
audrey
-
26 déc. 2019 à 21:01
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 27 déc. 2019 à 01:50
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djivi38
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Modifié le 26 déc. 2019 à 22:13
Modifié le 26 déc. 2019 à 22:13
bonjour,
"est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés "
OUI.
Normalement, le DG fait par huissier est envoyé à la partie qui l'a mandaté, l'autre partie devant s'adresser au mandant (ce que vous avez fait).
Votre bailleur traînant les pieds pour vous envoyer une copie de cet EDL, refaite votre demande par R+AR (les mails n'ayant de valeur, juridiquement parlant, que de "début" de preuve).
Huissier sur demande de votre bailleur : si pas d'obstruction de votre part pour l'établissement d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier ont en totalité à la charge de votre bailleur.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés "
OUI.
Normalement, le DG fait par huissier est envoyé à la partie qui l'a mandaté, l'autre partie devant s'adresser au mandant (ce que vous avez fait).
Votre bailleur traînant les pieds pour vous envoyer une copie de cet EDL, refaite votre demande par R+AR (les mails n'ayant de valeur, juridiquement parlant, que de "début" de preuve).
Huissier sur demande de votre bailleur : si pas d'obstruction de votre part pour l'établissement d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier ont en totalité à la charge de votre bailleur.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
26 déc. 2019 à 22:05
L huissier a fait l etat des lieux sortant sans rien noté mais en parlant au dictaphone... donc je n ai pas eu de papiers de sa part
26 déc. 2019 à 22:16
l'avait mandaté (votre bailleur).
26 déc. 2019 à 23:15
26 déc. 2019 à 23:48
27 déc. 2019 à 00:14