Dépôt de garanti non rendu depuis 1 mois et demi

audrey - 26 déc. 2019 à 21:01
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 déc. 2019 à 01:50
Bonjour,
bonsoir à tous.
j'avais déjà exposé mon problème mais je préfère refaire un post car j'ai de nouveau éléments.

voilà:
j'ai rendu les clés le 12 novembre. j'ai fait l'état des lieux sortant avec un huissier à la demande de ma proprio.
nous sommes le 26 décembre et toujours pas de dépôt de garantie rendu.
j'ai envoyé un mail à ma proprio ( son mari), ils ont lu le mail mai je n'ai pas eu de réponse. je leur demandé de me faire parvenir l'état des lieux sortant et je voulais savoir quand il comptaient me rendre mon DG.

ne voyant aucunes réponses, je me suis tourné vers l'étude de l'huissier.sa secrétaire m'à dit (le jeudi 19 décembre) que l'état des lieux partirais le vendredi 20. à ce jour toujours rien, pas de courrier...
j'ai des questions.
je sais que le DG doit être rendu au bout de 1 mois si rien à signaler et deux mois si il y a des choses à faire. donc est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés (le 12 novembre), ou bien une fois l'EDL reçu de l'huissier?
c'est quand même un DG de 820 euros...
je suis en litige avec ma proprio ( logement classé non décent par la caf et la dttm) et procès en cours.
je dois également vous dire que j'envoi mes mails avec gmail et grace à une application légale, je vois si le destinataire l'a lu, combien de fois et sur quel support ainsi que date et heure... donc je sais que ma proprio l'a lu...
merci de m'éclairer
bonne soirée

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
Modifié le 26 déc. 2019 à 22:13
bonjour,

"est ce que ce délais commence à partir de la date de la remise des clés "
OUI.

Normalement, le DG fait par huissier est envoyé à la partie qui l'a mandaté, l'autre partie devant s'adresser au mandant (ce que vous avez fait).
Votre bailleur traînant les pieds pour vous envoyer une copie de cet EDL, refaite votre demande par R+AR (les mails n'ayant de valeur, juridiquement parlant, que de "début" de preuve).

Huissier sur demande de votre bailleur : si pas d'obstruction de votre part pour l'établissement d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier ont en totalité à la charge de votre bailleur.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Merci pour votre réponse.
L huissier a fait l etat des lieux sortant sans rien noté mais en parlant au dictaphone... donc je n ai pas eu de papiers de sa part
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > Audrey
26 déc. 2019 à 22:16
Un EDL fait par huissier (officier ministériel assermenté) est non contestable, et il enverra son constat à la personne qui
l'avait mandaté (votre bailleur).
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Audrey > djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
26 déc. 2019 à 23:15
Certe il est non contestable. Mais cela fait un mois et demi que je n ai aucun retour, que ce soit de l huissier ou de la proprio... du coup quels sont mes recours?
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > Audrey
26 déc. 2019 à 23:48
Demandez (dès demain) votre copie d'EDLS à votre bailleur par R+AR (et conservez une copie de ce courrier ainsi que les récépissés).
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Audrey > djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
27 déc. 2019 à 00:14
Entendu je vais faire cela. Si il ne l a pas, que dois je faire? Quels sont mes recours?
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