Prélèvement biologique
Bonjour,
Je souhaiterais un renseignement svp, voilà j'ai une reçu convocation du commissariat de police mentionnant
Pour être entendu; aux fins de prélèvement biologique dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ? Voilà je souhaiterais savoir ce que veux bien dire cette phrase ? J'ai eu des jour amende à régler, mais la somme n'a pas étais entièrement verser, ayant reçu un courier du trésor public m'expliquant de régler le reste sous 15jour sinon il demande l'incarcération. Pourrait t'il s'agir de sa ? Merci à vous
cordialement
Je souhaiterais un renseignement svp, voilà j'ai une reçu convocation du commissariat de police mentionnant
Pour être entendu; aux fins de prélèvement biologique dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ? Voilà je souhaiterais savoir ce que veux bien dire cette phrase ? J'ai eu des jour amende à régler, mais la somme n'a pas étais entièrement verser, ayant reçu un courier du trésor public m'expliquant de régler le reste sous 15jour sinon il demande l'incarcération. Pourrait t'il s'agir de sa ? Merci à vous
cordialement
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1 réponse
prélèvement biologique dans le cadre d'une condamnation devenue définitive ? Voilà je souhaiterais savoir ce que veux bien dire cette phrase ?
Il s'agit pour les services de l'autorité judiciaire d'effectuer sur vous même (probablement dans la bouche, sur la langue ou l'intérieur des joues) des prélèvement de cellules de manière à analyser votre ADN.
Il s'agit pour les services de l'autorité judiciaire d'effectuer sur vous même (probablement dans la bouche, sur la langue ou l'intérieur des joues) des prélèvement de cellules de manière à analyser votre ADN.
La législation juridique et financière évolue en permanence...