Contrat de location et date d'effet decalée

thomasgama Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 26 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019 - 26 déc. 2019 à 12:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 déc. 2019 à 14:02
Bonjour,

Voici ma situation.

j'ai contracté un bail de location en janvier 2019 avec une date d'effet et un état des lieux en février 2019.

lors de l’état des lieux, il y a eu constat d'un dégât des eaux qui a dégradé la salle de bain, tout ceci avait était mentionnait dans EDL.

il a été alors convenu avec le représentant du bailleur de décaler la date d'entrée dans les lieux ( avec permission de pouvoir installer nos meubles) en attendant qu'il puisse réaliser les travaux.( accord verbal et par échange de mail)

par la suite la fuite n 'etant pas réparée, la dégradation des murs s’est amplifiée et cela s'est propagé dans d'autre pièce, ce qui a malheureusement reconduit la réalisation des travaux une fois éradication de la fuite et le sechage suffisant des murs.

nous recevons un courrier du bailleur courant décembre qui nous explique que nous occupons les lieux à titre gratuit depuis février et que cette situation ne peut plus perdurer et s’excuse du temps anormalement long à effectuer les travaux.

Mais qu'il a été décider :
  • de fixer une date d'entrée dans les lieux pour octobre 2019 pour cause que les dégradations des murs et le taux d'humidité ne rendaient pas le logement impropre à son utilisation.
  • d'un début de versement de loyer à compter du mois d'octobre.


ma question est la suivante:


mon contrat de location avec la date d'effet en février 2019 est il toujours valable ainsi que EDL d'entrée ? ou bien doit 'on demander un nouveau contrat et un nouvel EDL.

peut -on demander à commencer à nous acquitter du loyer à compter de la date d’information de la décision soit un début en décembre ?


Merci pour vos réponses et de très bonnes fêtes de fin d'année.
A voir également:

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
26 déc. 2019 à 13:20
Bonjour,

Si le bail et l'EDLE sont signés par les deux parties, ils sont toujours valables.

Vous allez répondre à son courrier en demandant à vous assurer de l'état du logement et du taux d'humidité avant d'y emménager, et en lui disant qu'il n'est pas question de payer un loyer à partir du mois d'octobre alors que vous recevez sa proposition en décembre et que le fait de ne pas pouvoir occuper le logement comme prévu par le bail vous a causé un préjudice moral et financier (si c'est bien le cas !).

Cdlt
1