Contrat de location et date d'effet decalée

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Valenchantée
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Bonjour,

Voici ma situation.

j'ai contracté un bail de location en janvier 2019 avec une date d'effet et un état des lieux en février 2019.

lors de l’état des lieux, il y a eu constat d'un dégât des eaux qui a dégradé la salle de bain, tout ceci avait était mentionnait dans EDL.

il a été alors convenu avec le représentant du bailleur de décaler la date d'entrée dans les lieux ( avec permission de pouvoir installer nos meubles) en attendant qu'il puisse réaliser les travaux.( accord verbal et par échange de mail)

par la suite la fuite n 'etant pas réparée, la dégradation des murs s’est amplifiée et cela s'est propagé dans d'autre pièce, ce qui a malheureusement reconduit la réalisation des travaux une fois éradication de la fuite et le sechage suffisant des murs.

nous recevons un courrier du bailleur courant décembre qui nous explique que nous occupons les lieux à titre gratuit depuis février et que cette situation ne peut plus perdurer et s’excuse du temps anormalement long à effectuer les travaux.

Mais qu'il a été décider :
  • de fixer une date d'entrée dans les lieux pour octobre 2019 pour cause que les dégradations des murs et le taux d'humidité ne rendaient pas le logement impropre à son utilisation.
  • d'un début de versement de loyer à compter du mois d'octobre.


ma question est la suivante:


mon contrat de location avec la date d'effet en février 2019 est il toujours valable ainsi que EDL d'entrée ? ou bien doit 'on demander un nouveau contrat et un nouvel EDL.

peut -on demander à commencer à nous acquitter du loyer à compter de la date d’information de la décision soit un début en décembre ?


Merci pour vos réponses et de très bonnes fêtes de fin d'année.

3 réponses

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19 janvier 2020
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Bonjour,

Si le bail et l'EDLE sont signés par les deux parties, ils sont toujours valables.

Vous allez répondre à son courrier en demandant à vous assurer de l'état du logement et du taux d'humidité avant d'y emménager, et en lui disant qu'il n'est pas question de payer un loyer à partir du mois d'octobre alors que vous recevez sa proposition en décembre et que le fait de ne pas pouvoir occuper le logement comme prévu par le bail vous a causé un préjudice moral et financier (si c'est bien le cas !).

Cdlt
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30 décembre 2019

Effectivement le contrat de bail ainsi que EDLE sont signés par les 2 parties avec un DG prélevé par le bailleur., avec souscription à une assurance habitation et souscription EDF GRDF.

Concernant la jouissance des lieux, j'ai pris possession des lieux en novembre( la preuve est que j'ai souscrit à la fibre internet) vu que je ne pouvais plus être hébergé chez des amis en attendant les travaux.

Seule la salle de bain et une partie des WC et du couloir me causent un désordre dans la jouissance des lieux, c'est pour quoi je voulais demander à minima payer une partie du loyer de peur d’être expulsé et pour montrer que je ne suis pas opposé à verser un loyer

je peux selon vous tout de mème demander à ce que la date d'effet soit fixer à l'information de la décision ( courant décembre) en ayant pris possession des lieux ?

Merci pour votre aide,

Cdlt
Valenchantée
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19 janvier 2020
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Ben non, si vous avez pris possession des lieux en novembre, vous devez payer le loyer à partir de la date de prise de possession.

Quels sont les désordres en question exactement ?
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30 décembre 2019

oui bien-sur, le bailleur mentionne bien que j'occupe les lieux depuis février 2019(depuis la date d'effet mentionnait sur le contrat de location) à titre gratuit.

l'accord par échange de mail notifié que la date d'entrée serait modifiée et fixée une fois les travaux finis, sauf qu'il fixe par lui même une date à compter d 'octobre, il aurait fallu envoyer le courrier de décision en septembre.


les désordres en question sont:
  • la dégradation des murs par l'humidité, présence de tache de moisissure
  • une vmc qui ne fonctionne pas ( pièce aveugle sans fenêtre),
  • l'installation électriques n'a pas été contrôlée ( la fuite venait du plafonds).
  • pour les WC un taux d'humidité au plafond
  • couloir plafond encore humide, tache visible


je pense faire appel un huissier pour constater les dégâts
commencer à payer a compter de novembre sauf qu'il me restera à justifier pour octobre il me sera demandée au vu de sa décision.

merci
Valenchantée
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19 janvier 2020
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Vous justifiez par le fait des dégâts et par conséquent de la non occupation du logement.

Même si ça coûte de l'argent, je pense que vous devriez faire effectivement un constat d'huissier. Ainsi vous auriez un justificatif pour votre demande de baisse de loyer. Que ceci ne vous empêche pas d'envoyer une lettre de mise en demeure au bailleur pour faire faire les travaux rapidement, sauf ceux qui nécessitent que la structure soit sèche (et notamment : la réparation de la VMC !).
thomasgama
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> Valenchantée
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19 janvier 2020

je vais suivre vos recommandations à la lettre !
  • constat par un huissier et demande de baisse de loyer
  • lettre de mise en demeure pour VMC, et autres comme la DAAF, excepté les details demandant le sechage des murs


les échanges de mails avec mon bailleur peuvent faire preuve d'accord sur la suspension de loyer des mois precedents au cas ou il reviendrait sur sa decison de date d'entrée ?

un avocat pourra t’il rédiger les lettres de demande de baisse de loyer sur appui du constat de l'huissier?

merci encore pour vos réponses !
Valenchantée
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19 janvier 2020
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Vous pouvez rédiger cette lettre vous-même. Pas besoin de faire appel à un avocat !

Oui, en effet, il faut garder toutes traces écrites.
thomasgama
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> Valenchantée
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19 janvier 2020

en analysant mes mails , je m'apercois qu'un représentant du bailleur m'avait répondu par mail en octobre pour me dire que la date d'effet serait reportée tant que les travaux ne seront pas réalisés.

pensez vous que je puisse indiquer cela dans ma lettre pour repousser le versement du loyer d 'octobre jusqu'à la prise de connaissance de la décision de fixation de date d'entrée par le responsable fin novembre en attendant de négocier la reduction du loyer pour les mois suivants ?

merci encore
Valenchantée
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La date d'effet est la date où la location commence. Je vois mal comment elle pourrait être postérieure à votre entrée dans les lieux. Donc la date la plus tardive sera celle de votre entrée dans le logement. Ceci dit, oui, vous pouvez vous servir de cette pièce.
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