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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 déc. 2019 à 11:07
Modifié le 26 déc. 2019 à 11:07
Bonjour,
Achetez "au nom de" n'existe pas en droit français.
Vous achetez puis vous donnez (ou l'inverse). Et cette donation doit être actée par un notaire.
Ensuite lors de votre décès et selon votre patrimoine, les autres enfants (héritiers réservataires) pourraient réclamer une part de cette maison, ou en compensation le remboursement d'une soulte à payer par votre fille.
Achetez "au nom de" n'existe pas en droit français.
Vous achetez puis vous donnez (ou l'inverse). Et cette donation doit être actée par un notaire.
Ensuite lors de votre décès et selon votre patrimoine, les autres enfants (héritiers réservataires) pourraient réclamer une part de cette maison, ou en compensation le remboursement d'une soulte à payer par votre fille.
condorcet
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26 déc. 2019 à 11:04
26 déc. 2019 à 11:04
ai je le droit
Non.
1-si l'immeuble est acquis au nom de votre fille, il ne pourra pas faire partie de votre succession ;
2-vous léserez ainsi vos autres enfants ;
3-cette "manœuvre" est une donation déguisée sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
Non.
1-si l'immeuble est acquis au nom de votre fille, il ne pourra pas faire partie de votre succession ;
2-vous léserez ainsi vos autres enfants ;
3-cette "manœuvre" est une donation déguisée sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
faire un achat Immo au nom de ma fille qui a mon décès lui reviendras ai je le droit
On ne fait pas un achat immobilier au nom d'une tierce personne.
Votre fille achète un bien immobilier, avec des fonds que vous lui avez (ou non) précédemment donnés oui.
Vous achetez en votre nom, oui puis vous en faites donation à votre fille (de la toute propriété ou de la nue propriété seule)
Vous achetez au nom de votre fille NON
On ne fait pas un achat immobilier au nom d'une tierce personne.
Votre fille achète un bien immobilier, avec des fonds que vous lui avez (ou non) précédemment donnés oui.
Vous achetez en votre nom, oui puis vous en faites donation à votre fille (de la toute propriété ou de la nue propriété seule)
Vous achetez au nom de votre fille NON
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