Problème entrée dans locaux
pepone15
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pepone15 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un bail commercial avec le propriétaire des locaux pour une location à partir du 1er Décembre 2019.
Le locataire qui occupait ce local a donné son préavis pour un départ le 31/10.
A ce jour, le locataire occupe toujours le local ? le propriétaire pour justifier sa bonne foi, m'a montré le terme du bail ainsi que la procédure d'expulsion du locataire actuel.
Cette situation ne me permet pas d'exercer mon activité, sachant que le propriétaire est dans son droit, je peux me retourner contre le locataire en faute ?
J'ai signé un bail commercial avec le propriétaire des locaux pour une location à partir du 1er Décembre 2019.
Le locataire qui occupait ce local a donné son préavis pour un départ le 31/10.
A ce jour, le locataire occupe toujours le local ? le propriétaire pour justifier sa bonne foi, m'a montré le terme du bail ainsi que la procédure d'expulsion du locataire actuel.
Cette situation ne me permet pas d'exercer mon activité, sachant que le propriétaire est dans son droit, je peux me retourner contre le locataire en faute ?
1 réponse
sachant que le propriétaire est dans son droit
Non, le propriétaire n'est pas dans son droit.
Le propriétaire s'est engagé par contrat à vous laisser rentrer dans les lieux au 1/12/19
C'est SA responsabilité.
Vous n'avez rien à faire et voir avec le locataire.
Vous ne parlez qu'avec le propriétaire, et lui dites que si il ne fait pas le nécessaire, vous allez l'assigner en justice pour obtenir réparation du préjudice subit, avec astreinte financière journalière jusqu'à la mise à disposition du local (= il vous devra XXX euros par jour jusqu'à ce que vous entriez dans les lieux).
Qu'il soit de bonne foi ou pas, ce n'est pas votre problème. C'était à lui de ne pas relouer tant que le local n'était pas réellement libre.
Ce sera à lui de se retourner contre le locataire et de 'transférer' les dommages et intérêts que vous aurez obtenus.
Non, le propriétaire n'est pas dans son droit.
Le propriétaire s'est engagé par contrat à vous laisser rentrer dans les lieux au 1/12/19
C'est SA responsabilité.
Vous n'avez rien à faire et voir avec le locataire.
Vous ne parlez qu'avec le propriétaire, et lui dites que si il ne fait pas le nécessaire, vous allez l'assigner en justice pour obtenir réparation du préjudice subit, avec astreinte financière journalière jusqu'à la mise à disposition du local (= il vous devra XXX euros par jour jusqu'à ce que vous entriez dans les lieux).
Qu'il soit de bonne foi ou pas, ce n'est pas votre problème. C'était à lui de ne pas relouer tant que le local n'était pas réellement libre.
Ce sera à lui de se retourner contre le locataire et de 'transférer' les dommages et intérêts que vous aurez obtenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une procédure est en cours, en espérant que cela ne s'éternise pas, sinon je devrai trouver un autre local et mettre un terme au contrat en cours. La procédure d'expulsion peut durer d'après vous, les locataires de commerces n'ayant pas de trève hivernale...