Problème entrée dans locaux
pepone15
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 13 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2019
-
23 déc. 2019 à 15:31
pepone15 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 23 déc. 2019 à 16:16
pepone15 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 23 déc. 2019 à 16:16
A voir également:
- Problème entrée dans locaux
- Indice locaux commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Vmc sans entrée d'air - Forum Immobilier
- Absence pour entrée sortie - Forum salariés
- Date d'entrée dans le logement - Forum Louer un logement
- Garantie serrure porte d'entrée - Forum Habitation
1 réponse
dna.factory
Messages postés
24956
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 420
23 déc. 2019 à 16:05
23 déc. 2019 à 16:05
sachant que le propriétaire est dans son droit
Non, le propriétaire n'est pas dans son droit.
Le propriétaire s'est engagé par contrat à vous laisser rentrer dans les lieux au 1/12/19
C'est SA responsabilité.
Vous n'avez rien à faire et voir avec le locataire.
Vous ne parlez qu'avec le propriétaire, et lui dites que si il ne fait pas le nécessaire, vous allez l'assigner en justice pour obtenir réparation du préjudice subit, avec astreinte financière journalière jusqu'à la mise à disposition du local (= il vous devra XXX euros par jour jusqu'à ce que vous entriez dans les lieux).
Qu'il soit de bonne foi ou pas, ce n'est pas votre problème. C'était à lui de ne pas relouer tant que le local n'était pas réellement libre.
Ce sera à lui de se retourner contre le locataire et de 'transférer' les dommages et intérêts que vous aurez obtenus.
Non, le propriétaire n'est pas dans son droit.
Le propriétaire s'est engagé par contrat à vous laisser rentrer dans les lieux au 1/12/19
C'est SA responsabilité.
Vous n'avez rien à faire et voir avec le locataire.
Vous ne parlez qu'avec le propriétaire, et lui dites que si il ne fait pas le nécessaire, vous allez l'assigner en justice pour obtenir réparation du préjudice subit, avec astreinte financière journalière jusqu'à la mise à disposition du local (= il vous devra XXX euros par jour jusqu'à ce que vous entriez dans les lieux).
Qu'il soit de bonne foi ou pas, ce n'est pas votre problème. C'était à lui de ne pas relouer tant que le local n'était pas réellement libre.
Ce sera à lui de se retourner contre le locataire et de 'transférer' les dommages et intérêts que vous aurez obtenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2019 à 16:16
Une procédure est en cours, en espérant que cela ne s'éternise pas, sinon je devrai trouver un autre local et mettre un terme au contrat en cours. La procédure d'expulsion peut durer d'après vous, les locataires de commerces n'ayant pas de trève hivernale...