Mon employeur refuse de me faire travailler et ne me paye pas

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dext
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7 janvier 2020
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Bonjour,
Je travaille à temps partiel en CDI en restauration depuis 1 an et Demi.( job étudiant) Mon contrat est annualisé : c’est mentionné sur mon contrat : 936 heures sur une période de 12 mois donc 78 heures par mois . J’ai l’intention de quitter l’entreprise bientôt mais j’aimerai régulariser ma situation avant . Depuis toujours, en période calme c’est à dire ou il n’y a pas de client mon employeur me demande de ne pas venir travailler mais il ne me paye pas pour les horaires que je n’ai pas faites : pour le mois d’octobre par exemple je n’ai travaillé que 53 heures au lieu des 78 heures prévues par mon contrat et je n’ai perçu que 400€ au lieu des 550€ Que je perçois en moyenne ce qui ne me permet pas de subvenir à mes besoins. Ça a été également le cas en juin, en décembre 2018, en septembre 2018... je ne fais jamais d’horaires mensuelles fixes, il y’a certains mois ou j’ai fais 100h, d’autres 68h, d’autres 80 heures .... Je travaille que les weekends et ce week-end par exemple mon employeur m'a dit de ne pas venir pour tout le week-end ce qui m'a fait perdre 18 heures de travail sur le mois de décembre et sur mon salaire. Je lui ai dit que cette situation n’était pas normal car ça ne me permet pas de subvenir à mes besoins et il m'a simplement répondu que "malheureusement c'est calme en ce moment à cause de noël et des grèves" je précise que je correspond avec lui par messages que je prend le soin de conserver.
J’ai vu qu’il existe une loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui prévoit que l’employeur est tenu de me verser le même salaire de 78 heures meme si je ne les fais pas.
Est ce que vous pensez que cette loi s’applique à mon cas sachant que je suis en restauration ? Est ce qu’il me paiera les heures qu’il me doit ?
J’ai pensé à saisir le conseil des prud’hommes ou alors faire une prise d'acte de mon contrat puisque mon employeur ne remplit pas sa fonction qui est de me faire travailler et de me rémunérer suffisamment
pour espérer avoir des indemnités de licenciement et éventuellement un rappel de salaire pour les heures que je n'ai pas faites mais je ne sais pas si j’ai des chances de faire valoir mes droits.
Par ailleurs, je précise que mon contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas la répartition de mes heures de travail sur la semaine ni sur le mois, étant étudiant en droit je sais que ces mentions sont obligatoires sous peine de requalification à temps plein.
Aussi, en Aout 2018 j'ai effectué 134 heures donc à peu pres 35 heures par semaine. Ces heures ont ete comptées comme des heures normales et pas complémentaires alors que je sais bien qu'en principe des heures complémentaires sont majorées et ne doivent pas porter la durée du temps du travail au niveau de la durée légale de travail.
Cela fait plusieurs mois ou je suis dans une situation financière précaire et alarmante à cause de ce problème d'horaire étant étudiant indépendant... je ne sais pas comment le résoudre, j'ai été à un point d"accès au droit ça n'a pas marché...
Merci d’avance.

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29 décembre 2019
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Bonsoir,

Déjà il y a un souci dans votre propos :
Mon contrat est annualisé : c’est mentionné sur mon contrat : 936 heures sur une période de 12 mois donc 78 heures par mois .

Désolé, mais le principe de l'annualisation n'implique en rien un lissage du temps de travail sur toute l'année par mois.

Je veux dire par là que l'employeur peut tout à fait décidé que le mois de janvier vous ferez 90 heures, et le mois de février 60, le mois de mars 80, etc...

Là, il s'oblige juste à vous employer sur une période de 1 an pendant au moins 936 heures.

L'employeur vous paye bien à priori les heures que vous faites, donc de ce côté là non plus il n'y a pas d'angle d'attaque...

Notez au passage que la période d'une année n'est pas comptée comme allant du 1er janvier au 31 décembre, mais peut débuté à n'importe quelle date...

Au passage, vous ne pourrez pas vous appuyez sur la loi de 1978, plusieurs de ces articles ayant été abrogés depuis 2008.

Voyez éventuellement ce qui est indiqué dans la convention professionnelle dont vous dépendez, mais n'espérez pas trop de miracles de ce côté là...

Le seul argument éventuellement possible que vous pourriez avoir est que l'employeur ne vous a pas fait travaillé le nombre d'heures prévues à votre contrat (au niveau annuel), mais là faut être sûr de votre coup en prenant bien en compte la date de départ de la période annualisée...
dext
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7 janvier 2020

Premièrement merci pour votre réponse
L'idée que mon employeur est tenu de me payer un salaire fixe fondé sur la loi de 1978 m'a été donnée dans un autre forum mais j'avais effectivement des doutes la dessus car je n'ai pas trouvé + d'informations sur cette lois sur internet et je n’étais pas sur que ca pouvait s'appliquer à mon cas
Mais je pensais tout de même que puisque mon contrat mentionne 78 heures en moyenne, l'employeur était obligé de me faire travailler au moins 78 heures ou un peu moins mais quand même pas 50 heures, dans ce cas la on est loin de la "durée moyenne" mentionné dans mon contrat. Merci alors de m'avoir éclairé sur cette idée, maintenant je peux envisager d'autres possibilités.

Vous avez mentionné le nombre d'heures prévue par mon contrat au niveau annuel. Mon manager m'en avait effectivement parlé, il m'a dit que dans tout les cas il me paierait toutes les heures que n'aurai pas faites d'ici le 31 mars 2020. En effet il est mentionné sur mon contrat que " le contrat est prévu pour une durée moyenne mensuelle de 78 heures sur une période de référence de 936 heures de travail effectif sur 12 mois du 1er avril au 31 mars"
J'ai compté les heures que j'ai faites depuis le 1er avril 2019 jusqu'au mois de décembre, j'en suis à 525 heures. J'ai fais des estimations : d'ici le 31 mars je serai à peu près à 750 heures voir 800 heures, ce qui est en dessous des 936 heures annuelle ( mon employeur ne pourra pas me faire rattraper les horaires qui me manquent entre janvier et le 31 mars compte tenu de mes contraintes d'étudiants)
Donc vous pensez que la meilleure solution serait d'attendre le 31 mars 2020 pour qu'il me paye mes heures et ne pas démissionner ? est ce que ça sera compté comme des heures de travail effectives - par exemple si il me manque 170 heures, 170 heures multipliée par 7,50 euros ,le SMIC horaire net ce qui me ferait 1275 euros net que je percevrai directement ? Si c'est le cas c'est une solution intéressante :percevoir le salaire puis démissionner juste après mais j'ai des doutes la dessus.
je suis désolé d'écrire un message aussi long et de vous imposer tout ces détails mais je suis vraiment très préoccupé par cette situation ...
Merci d'avance
fanchb
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29 décembre 2019
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Alors pour faire simple : il n'y a pratiquement aucune chance qu'il vous paye au 31 mars les heures non faites.

Tout simplement parce qu'il a la possibilité de reporter une partie des heures non faites déjà (comme vous avez la possibilité de reporter des congés restants à prendre), et que bon ce n'est pas trop dans les pratiques habituelles des employeurs de payer un employé qui n'aurait pas travailler....

Attention aussi au fait qu'il peut augmenter votre temps de travail sur les prochains mois justement pour compenser le fait que vous n'ayez pas fait assez d'heures... Par exemple en vous faisant faire sur les mois qui viennent 130 heures (ou plus...) par mois.

Et si vous refusez de faire les heures, ce sera quand même déduit du nombre d'heures à réaliser, étant donné que le refus est de votre fait, pas du sien...
dext
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7 janvier 2020

Donc clairement y’a aucun espoir il ne me reste plus qu’a abandonner et démissionner ? Il doit bien y avoir un moyen de régulariser la situation...
Je ne pourrai pas travailler en 130 heures alors que j’ai cours toute la semaine.
Aussi êtes vous sûr que je n’ai pas le droit au lissage et à la mensualisation, car plus bas on me dit que oui...
dext
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7 janvier 2020
> dext
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7 janvier 2020

Bonjour
Je voulais juste revenir vers vous pour vous dire que le lissage est effectivement prévu dans mon contrat de travail, il est mentionné qu’il y’aura Un aménagement du temps de travail tout en garantissant au salarié un lissage de sa rémunération. Donc j’ai effectivement droit au lissage et l’employeur n’a pas respecté cette disposition du contrat. Je lui ai pourtant parlé hier, je lui ai demandé pourquoi je n’ai jamais eu droit au lissage depuis mon entrée dans l’entreprise et il m’a Répondu que « le lissage dans cet entreprise ne signifie pas un salaire fixe mais plutôt le fait qu’on puisse vous faire + d’heures en fonction des besoins » c’est la que j’ai compris sa mauvaise foi et qu’ il me prend pour un ***. Je compte donc lui envoyer un courrier recommandé ou je lui demande de me payer le différence de salaires’ entre les 78 heures prévu par le contrat et les heures réelles et lui demander de respecter le lissage pour les mois prochains.
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14 janvier 2020
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Bonjour, votre employeur doit vous payer pour le nombre d'heures inscrit au contrat que vous l'ayez faites ou pas, c'est la mensualisation donc dans votre cas 78 heures. On ne paye en heures réelles que si vous entrée ou sortez de l'entreprise, ou que vous faites grève.
Vous avez effectivement raison, dans votre contrat de travail, il faut que vos heures et jour de travail soit indiqué obligatoirement sinon cela peut entrainer la requalification en CDI à temps complet.
Pour les heures complémentaires, il faut regarder ce que dit convention collective pour savoir le seuil si c'est 1/3 ou 1/10 de la durée contractuelle pour savoir comment elles seront majorées.
Vous pouvez remontez jusqu'à 3 ans pour toutes les sommes manquantes.

Avant d'entamer une quelconque procédure au prud'hommes, essayez de discuter avec l'employeur, s'il ne souhaite pas la diplomatie, envoyez lui un courrier avec AR ou vous rappelez tous les irrégularités et tout ce que vous voulez qu'il corrige en vous appuyant sur les textes (loi, convention collective, accord d'entreprise s'il y en a). S'il ne s'exécute pas, vous aviserez.
dext
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7 janvier 2020

Je ne vous cache pas que je suis perdu. Plus haut, on me dit que le principe d’annualisation du contrat de travail ne prévoit pas de lissage donc clairement que la mensualisation ne s’applique pas à mon cas, et vous me dites que oui.. je ne sais plus quoi faire.
Puis supposons que la mensualisation s’applique, est ce que l’employeur me paiera toutes les heures que je n’ai pas faites en vertu de cette loi de mensualisation?
Merci d’avance
YanE971
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20 > dext
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Je pense que l'interlocuteur plus haut confond un peu. Si vous n'envoyez pas à l'employeur un courrier avec AR ou vous lui rappelez la loi, vous ne saurez jamais s'il a l'intention de payer ou pas, de plus tant que l'employeur sait que le salarié ne sait pas ou n'a pas vu, ben il n'a aucune raison de changer. Maintenant à vous de voir ce que vous avez envie de faire ou pas.
Après réflexion j’ai pris rendez vous un conseiller en droit du travail pour lundi. Je n’ai plus du tout envie de travailler dans cette entreprise, donc j’opte pour une prise d’acte de mon contrat. Je compte directement prendre acte sans envoyer un AR à mon employeur à l’avance car mon but n’est pas de changer son comportement mais de démissionner en ayant des indemnités et éventuellement rappels de salaire. Reste à savoir si le fait que mon employeur ne me fasse pas travailler pour les 78 heures et ne me paye pas suffisamment constitute une violation grave à ses obligations surtout qu’il y’a d’autres irrégularités comme le non respect des heures complémentaires et l’absence des mentions obligatoires. dans tout les cas ça sera plus bénéfique qu’une démission, mais ce serait dommage que le juge le qualifie de licenciement alors que j’aurai pu plutôt opter pour une rupture conventionnelle pour avoir une indemnité. J’en discuterai avec le conseiller lundi
YanE971
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14 janvier 2020
20 > Dext
Si vous ne comptez pas rester dans l'entreprise, la meilleure chose à faire est d'essayer de négocier une rupture conventionnelle tout de suite avec des indemnités supra légale. La prise d'acte vous fera entamer une procédure judiciaire qui vous prendra un peu de temps alors qu'avec la rupture conventionnelle maximum 1 mois vous aurez fini avec. Mettez l'employeur devant le fait accompli soit il accepte la rupture conventionnelle en sachant qu'il n'est pas obligé de l'accepter ou soit vous engagerez une procédure aux prud'hommes pour tous les manquements constatés.
Estimez à peu près le montant total de votre coté de ce vous droit l'employeur et négocier pour qu'il puisse intégrer le montant totale dans les indemnités de la rupture conventionnelle s'il accepte. De toutes les manières, vous devez faire cette estimation quelque soit le choix que vous ferez.
dext
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Si estimer combien d’heures revient à faire la différence entre le nombre d’heure que j’ai effectué et les 78 heures prévues, j’en ai pour au moins 1000€ d’indemnités. Il n’acceptera jamais de me donner 1000€ + les indemnités légales de rupture conventionnelle, sachant qu’il s’agit d’une grande chaîne. il faudrait l’intervention du conseil des prud’hommes qui le contraindrait à le faire d’où l’interet de la prise d’acte. Mais je pourrai toujours proposer la rupture conventionnelle.
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