Appartement loué non declaré à la mairie
Gregi77
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 22 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2020
-
22 déc. 2019 à 23:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 août 2020 à 21:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 août 2020 à 21:45
A voir également:
- Appartement loué non declaré à la mairie
- Argent placé non déclaré caf forum - Forum RSA
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Tarif nuit baby-sitting non déclaré - Forum salariés
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
23 déc. 2019 à 07:39
23 déc. 2019 à 07:39
Bonjour,
Ils ont une existence physique mais n'ont pas d'existence légale car pas autorisés par l'administration. Cependant, bien qu'irrégulièrement érigée la construction est taxable.
Voyez avec votre assurance pour ce qui est d'assurer ce bien: elle devrait être frileuse à assurer un bien qui n'existe pas légalement.
De même, le risque majeur est de ne pouvoir reconstruire le bien à l'identique en cas de sinistre (article L111-15 du Code de l'urbanisme) et le risque lié aux occupants en terme d'assurance.
Est ce que si je le déclare leur existence aux impôts et ainsi que les revenu locatif qui en suivent je peux être serein ?
Ils ont une existence physique mais n'ont pas d'existence légale car pas autorisés par l'administration. Cependant, bien qu'irrégulièrement érigée la construction est taxable.
Voyez avec votre assurance pour ce qui est d'assurer ce bien: elle devrait être frileuse à assurer un bien qui n'existe pas légalement.
quel sont les risque du fait que ces 2 appartement ne soient pas déclares ?
De même, le risque majeur est de ne pouvoir reconstruire le bien à l'identique en cas de sinistre (article L111-15 du Code de l'urbanisme) et le risque lié aux occupants en terme d'assurance.
Gregi77
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 22 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2020
8
25 déc. 2019 à 22:33
25 déc. 2019 à 22:33
Up,
Et comment déclarer ces 2 appartement aux impôts ?
Et comment déclarer ces 2 appartement aux impôts ?
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
9 août 2020 à 21:45
9 août 2020 à 21:45
Bonjour
Oui. Faut juste vérifier si c'est l'ensemble de la construction qui n'a pas été déclarée ou la division du bien en 2 appartements (ce que je n'avais pas pris en compte en décembre dernier ).
Pour ce qui est de l'assurance je ne peux en dire plus, ce n'est pas mon domaine de compétence. Et pour déclarer les appartements aux impôts, contactez-les directement pour savoir la marche à suivre
Donc je peux les déclarer aux impôts ?
Oui. Faut juste vérifier si c'est l'ensemble de la construction qui n'a pas été déclarée ou la division du bien en 2 appartements (ce que je n'avais pas pris en compte en décembre dernier ).
Pour ce qui est de l'assurance je ne peux en dire plus, ce n'est pas mon domaine de compétence. Et pour déclarer les appartements aux impôts, contactez-les directement pour savoir la marche à suivre
23 déc. 2019 à 15:50
Donc je peux les déclarer aux impôts ? Et donc payer la taxe foncière, ainsi les locataire auront aussi une adresse officielle et s'acquitterons de la taxe habitation ? Ca c'est un bon point deja.
Pour comprendre, en cas de sinistre si les appartements sont déclarés à l'assurance je ne serais pas couvert (moi ou les locataire) uniquement si il faut reconstruire les biens? Mais je serais couvert par l'assurance en cas de : Dégâts des eaux, accident domestique, cambriolage,... ?
Moi de mon coté je veux bien prendre le risque au niveau de la déclaration mairie (car j'ai pas le choix dans ce cas de figure), mais je prendrais 0% risque vis a vis des impôts et assurances (sauf si c'est uniquement la reconstruction qui pose problème, mais bon peu de chance que ça arrive....)