Contestation contravention sens interdit

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bouaoun30
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dimanche 29 décembre 2019
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Bonjour,

J'ai besoin de votre aide et savoir si mon souhait de contester ma contravention est légitime.

En effet, circulant dans une avenue à double sens de circulation, le 12/12/2019.
J'ai affranchi la ligne blanche continue pour pouvoir doubler .
Seulement les agents de la police municipale m'ont mis deux contraventions :
- Franchissement de la ligne blanche
- Circulation en sens interdit

A mon sens et selon le code de la route, un sens interdit peut concerner seulement une voie à sens unique or la je circulais sur une avenue à double sens de circulation.

Est ce que la deuxième contravention est légitime ?

Merci de m'éclairer.

Je vous remercie.

Cordialement.

4 réponses

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23 janvier 2020
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bonjour,

"Est ce que la deuxième contravention est légitime?"
ben oui : le temps de doubler, vous rouliez sur la voie opposée... à contre-sens donc.

cdt.
Bonjour,

Justement au sens du code de la route, un sens interdit doit remplir deux critères : être dans un sens unique de circulation , et doit être matérialisé d'un panneau de signalisation propre au sens interdit.

Hors la , la voie était en double sens , aucun panneau de signalisation.

Le fait de rouler sur la voie opposé est une circulation à contre sens pas à sens interdit .

D’où ma question .

Merci
djivi38
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23 janvier 2020
6 969 > bouaoun
"J'ai affranchi la ligne blanche continue pour pouvoir doubler (...) "
non, vous avez FRANCHI la ligne blanche....

- Circulation EN sens interdit"
C'est la "circulation" qui est EN sens interdit... justement parce qu'elle est " À contre-sens" : il n'est pas mentionné que votre voiture circulait "DANS un sens interdit"...
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Sauf erreur ils ont raison.

l'article R412-9 du code de la route

En cas de voie à double sens, le conducteur roulant sur la gauche commet une contravention de 4ème classe avec :

La perte de 3 points
Une amende forfaitaire de 135€
Une amende minorée de 90€
Une amende majorée de 375€
Suspension du permis de conduire possible pouvant aller jusqu'à 3 ans et pouvant être limitée à la conduite privée


Sources: https://www.legipermis.com/infractions/circuler-a-gauche-voie-centrale.html

et la loi Française : ICI, le confirme.

Je pense que votre réponse est donc confirmée oui ils peuvent.
Bonjour,
Un sens interdit provisoire que vous n'avez pas vu.
Cdt.
Non aucun , je suis repassé pour vérifier dans l'avenue .

Merci.
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dimanche 29 décembre 2019
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29 décembre 2019

Suite à un problème de connexion sur le compte avec lequel j'ai posé la question , je vous réponds avec celui-ci .

Justement l'agent m'a mis une contravention pour circulation en sens interdit alors qu'elle se rapprocherait plus d'une circulation en contre-sens.

Une nuance existe entre les deux en terme de définition et aussi sur le nombre de retrait de point.

Il m'ont donc retiré 4 points pour circulation en sens interdit au détriment de 3 points pour une circulation en contre-sens.

Merci pour votre réponse.
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