Contestation contravention sens interdit
bouaoun
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bouaoun30 Messages postés 1 Statut Membre -
bouaoun30 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide et savoir si mon souhait de contester ma contravention est légitime.
En effet, circulant dans une avenue à double sens de circulation, le 12/12/2019.
J'ai affranchi la ligne blanche continue pour pouvoir doubler .
Seulement les agents de la police municipale m'ont mis deux contraventions :
- Franchissement de la ligne blanche
- Circulation en sens interdit
A mon sens et selon le code de la route, un sens interdit peut concerner seulement une voie à sens unique or la je circulais sur une avenue à double sens de circulation.
Est ce que la deuxième contravention est légitime ?
Merci de m'éclairer.
Je vous remercie.
Cordialement.
J'ai besoin de votre aide et savoir si mon souhait de contester ma contravention est légitime.
En effet, circulant dans une avenue à double sens de circulation, le 12/12/2019.
J'ai affranchi la ligne blanche continue pour pouvoir doubler .
Seulement les agents de la police municipale m'ont mis deux contraventions :
- Franchissement de la ligne blanche
- Circulation en sens interdit
A mon sens et selon le code de la route, un sens interdit peut concerner seulement une voie à sens unique or la je circulais sur une avenue à double sens de circulation.
Est ce que la deuxième contravention est légitime ?
Merci de m'éclairer.
Je vous remercie.
Cordialement.
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4 réponses
bonjour,
"Est ce que la deuxième contravention est légitime?"
ben oui : le temps de doubler, vous rouliez sur la voie opposée... à contre-sens donc.
cdt.
"Est ce que la deuxième contravention est légitime?"
ben oui : le temps de doubler, vous rouliez sur la voie opposée... à contre-sens donc.
cdt.
Sauf erreur ils ont raison.
l'article R412-9 du code de la route
En cas de voie à double sens, le conducteur roulant sur la gauche commet une contravention de 4ème classe avec :
La perte de 3 points
Une amende forfaitaire de 135€
Une amende minorée de 90€
Une amende majorée de 375€
Suspension du permis de conduire possible pouvant aller jusqu'à 3 ans et pouvant être limitée à la conduite privée
Sources: https://www.legipermis.com/infractions/circuler-a-gauche-voie-centrale.html
et la loi Française : ICI, le confirme.
Je pense que votre réponse est donc confirmée oui ils peuvent.
l'article R412-9 du code de la route
En cas de voie à double sens, le conducteur roulant sur la gauche commet une contravention de 4ème classe avec :
La perte de 3 points
Une amende forfaitaire de 135€
Une amende minorée de 90€
Une amende majorée de 375€
Suspension du permis de conduire possible pouvant aller jusqu'à 3 ans et pouvant être limitée à la conduite privée
Sources: https://www.legipermis.com/infractions/circuler-a-gauche-voie-centrale.html
et la loi Française : ICI, le confirme.
Je pense que votre réponse est donc confirmée oui ils peuvent.
Suite à un problème de connexion sur le compte avec lequel j'ai posé la question , je vous réponds avec celui-ci .
Justement l'agent m'a mis une contravention pour circulation en sens interdit alors qu'elle se rapprocherait plus d'une circulation en contre-sens.
Une nuance existe entre les deux en terme de définition et aussi sur le nombre de retrait de point.
Il m'ont donc retiré 4 points pour circulation en sens interdit au détriment de 3 points pour une circulation en contre-sens.
Merci pour votre réponse.
Justement l'agent m'a mis une contravention pour circulation en sens interdit alors qu'elle se rapprocherait plus d'une circulation en contre-sens.
Une nuance existe entre les deux en terme de définition et aussi sur le nombre de retrait de point.
Il m'ont donc retiré 4 points pour circulation en sens interdit au détriment de 3 points pour une circulation en contre-sens.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Justement au sens du code de la route, un sens interdit doit remplir deux critères : être dans un sens unique de circulation , et doit être matérialisé d'un panneau de signalisation propre au sens interdit.
Hors la , la voie était en double sens , aucun panneau de signalisation.
Le fait de rouler sur la voie opposé est une circulation à contre sens pas à sens interdit .
D’où ma question .
Merci
non, vous avez FRANCHI la ligne blanche....
- Circulation EN sens interdit"
C'est la "circulation" qui est EN sens interdit... justement parce qu'elle est " À contre-sens" : il n'est pas mentionné que votre voiture circulait "DANS un sens interdit"...