Frais d’avocat
Bardeuk
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21 décembre 2019
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21 déc. 2019 à 00:43
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2019 à 10:24
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2019 à 10:24
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Chris 94
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17 février 2023
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21 déc. 2019 à 02:03
21 déc. 2019 à 02:03
Bonjour,
Faure opposition à un chèque ? A un avocat ? Hum !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Faure opposition à un chèque ? A un avocat ? Hum !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
5 ans de prison,
et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer votre profession,
ou une interdiction des droits civiques.
Utilisateur anonyme
21 déc. 2019 à 10:24
21 déc. 2019 à 10:24
Opposition irrecevable, vous risquez simplement un autre procès que vous perdrez augmenté des frais de justice..