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Autorisation de domiciliation

Farou_9799 Messages postés 1 Statut Membre -  
christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre -
Est il possible de faire domicilier la ste de mon fils chez moi il n y aura aucune activité ni clientèle à la maison donc aucune nuisances.
Faut il demander une autorisation au syndic.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre 244
 
Bonsoir,

il faudra une autorisation
le local dans lequel l'auto-entrepreneur envisage de travailler doit constituer sa résidence principale
il devra recueillir l'autorisation du propriétaire des lieux avant de mettre son projet à exécution.

Cdt
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