Autorisation de domiciliation

Farou_9799 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Est il possible de faire domicilier la ste de mon fils chez moi il n y aura aucune activité ni clientèle à la maison donc aucune nuisances.
Faut il demander une autorisation au syndic.
Cordialement

1 réponse

  1.
    christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   248
     
    Bonsoir,

    il faudra une autorisation
    le local dans lequel l'auto-entrepreneur envisage de travailler doit constituer sa résidence principale
    il devra recueillir l'autorisation du propriétaire des lieux avant de mettre son projet à exécution.

    Cdt
    0

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