Dettes après décès, créées par les héritiers
DB
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée depuis 2 ans. Le notaire en charge de la succession m'a informée qu'elle laissait des dettes. J'ai donc fait la procédure pour renoncer à la succession.
La succession n'a pas pu être clôturée à cause d'un blocage par l'un des héritiers. Pendant ce temps, la maison que ma mère louait n'a pas été vidée et les clés n'ont pas été pas rendues. La propriétaire de la maison vient de nous contacter pour un arriéré de loyer de 24.500 euros.
Mes sœurs me disent que ma renonciation à la succession ne me protège pas de cette dette-là, créée par les héritiers après le décès de ma mère, pas par ma mère elle-même. Est-ce vrai?
Si oui, depuis le décès de ma mère, j'ai indiqué à mes sœurs par email qu'elles pouvaient tout prendre dans la maison et qu'elles devaient la vider et rendre les clés. Est-ce que ces emails placent la responsabilité pour le fait que la maison ne soit toujours pas vidée et les clés toujours pas rendues, sur mes mes sœurs, pas sur moi? Si oui, est-ce que cela veut dire qu'elles doivent payer la dette et pas moi?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement,
Ma mère est décédée depuis 2 ans. Le notaire en charge de la succession m'a informée qu'elle laissait des dettes. J'ai donc fait la procédure pour renoncer à la succession.
La succession n'a pas pu être clôturée à cause d'un blocage par l'un des héritiers. Pendant ce temps, la maison que ma mère louait n'a pas été vidée et les clés n'ont pas été pas rendues. La propriétaire de la maison vient de nous contacter pour un arriéré de loyer de 24.500 euros.
Mes sœurs me disent que ma renonciation à la succession ne me protège pas de cette dette-là, créée par les héritiers après le décès de ma mère, pas par ma mère elle-même. Est-ce vrai?
Si oui, depuis le décès de ma mère, j'ai indiqué à mes sœurs par email qu'elles pouvaient tout prendre dans la maison et qu'elles devaient la vider et rendre les clés. Est-ce que ces emails placent la responsabilité pour le fait que la maison ne soit toujours pas vidée et les clés toujours pas rendues, sur mes mes sœurs, pas sur moi? Si oui, est-ce que cela veut dire qu'elles doivent payer la dette et pas moi?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement,
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2 réponses
Est-ce vrai?
Bien sûr.
Le passif déductible est constitué des dettes de la défunte et non de l'indivision qui a suivi le décès, mais une renonciation a un effet rétroactif de façon telle que tout renonçant est réputé n'avoir jamais existé.
Si oui, est-ce que cela veut dire qu'elles doivent payer la dette et pas moi?
Les dettes ne vous concernent plus.
C'est aussi simple.
Bien sûr.
Le passif déductible est constitué des dettes de la défunte et non de l'indivision qui a suivi le décès, mais une renonciation a un effet rétroactif de façon telle que tout renonçant est réputé n'avoir jamais existé.
Si oui, est-ce que cela veut dire qu'elles doivent payer la dette et pas moi?
Les dettes ne vous concernent plus.
C'est aussi simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...