Dettes après décès, créées par les héritiers
DB
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20 déc. 2019 à 14:40
Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 20 déc. 2019 à 18:56
Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 20 déc. 2019 à 18:56
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 20 déc. 2019 à 15:45
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Est-ce vrai?
Bien sûr.
Le passif déductible est constitué des dettes de la défunte et non de l'indivision qui a suivi le décès, mais une renonciation a un effet rétroactif de façon telle que tout renonçant est réputé n'avoir jamais existé.
Si oui, est-ce que cela veut dire qu'elles doivent payer la dette et pas moi?
Les dettes ne vous concernent plus.
C'est aussi simple.
Bien sûr.
Le passif déductible est constitué des dettes de la défunte et non de l'indivision qui a suivi le décès, mais une renonciation a un effet rétroactif de façon telle que tout renonçant est réputé n'avoir jamais existé.
Si oui, est-ce que cela veut dire qu'elles doivent payer la dette et pas moi?
Les dettes ne vous concernent plus.
C'est aussi simple.
Gayomi
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20 déc. 2019 à 18:56
20 déc. 2019 à 18:56
Mes sœurs me disent que ma renonciation à la succession ne me protège pas
C'est faux. Si vous avez bien votre renonciation prise en compte par le greffe, alors vous n'êtes concernée par aucune dette liée à la succession de votre mère.
C'est faux. Si vous avez bien votre renonciation prise en compte par le greffe, alors vous n'êtes concernée par aucune dette liée à la succession de votre mère.