Mairie et terrain privé
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BmV Messages postés 90347 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 19 déc. 2019 à 18:36
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BmV
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Modifié le 19 déc. 2019 à 16:56
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L'expropriation n'est pas encore prononcée, vous avez le temps....
Ça dure "un certain temps", cette procédure.
" car nous ne souhaitons pas vendre " : quelqu'un vous a déjà parlé d'acheter ces terrains ????
" la mairie peut intervenir dans le cas d utilité publique sur une propriété privée " : oui, à condition justement qu'il y ait eu une déclaration d'utilité publique formelle.
Est-ce le cas ?
Sauf procédure adéquate menée auparavant et formellement entérinée, vous pouvez opposer à cette intrusion l'article 17 de la DDH, incluse de fait dans la Constitution de notre V° République qui dit :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé (=si des "gens" pénètrent dans votre propriété, vous êtes au moins partiellement privé du droit d'en disposer pleinement et librement) , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée (donc constatée dans les règles de droit applicables), l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (vous devriez donc toucher une telle indemnité et ce, avant tout accès sur vos terrains - cette indemnité doit faire partie d'une convention à passer entre vous et le "donneur d'ordre", mairie, département ou préfet selon le montage qui aura été fait) »
Voir ici ► https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Cela étant : que dit très exactement l'arrêté préfectoral en question ?
--
Ça dure "un certain temps", cette procédure.
" car nous ne souhaitons pas vendre " : quelqu'un vous a déjà parlé d'acheter ces terrains ????
" la mairie peut intervenir dans le cas d utilité publique sur une propriété privée " : oui, à condition justement qu'il y ait eu une déclaration d'utilité publique formelle.
Est-ce le cas ?
Sauf procédure adéquate menée auparavant et formellement entérinée, vous pouvez opposer à cette intrusion l'article 17 de la DDH, incluse de fait dans la Constitution de notre V° République qui dit :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé (=si des "gens" pénètrent dans votre propriété, vous êtes au moins partiellement privé du droit d'en disposer pleinement et librement) , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée (donc constatée dans les règles de droit applicables), l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (vous devriez donc toucher une telle indemnité et ce, avant tout accès sur vos terrains - cette indemnité doit faire partie d'une convention à passer entre vous et le "donneur d'ordre", mairie, département ou préfet selon le montage qui aura été fait) »
Voir ici ► https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Cela étant : que dit très exactement l'arrêté préfectoral en question ?
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