Mairie et terrain privé
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BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, la mairie a fait savoir par arrêté qu'elle effecturait sous peu une opération de carotage sur notre terrain en vue de constructions d'habitats aidés sachant que nous ne souhaitons pas vendre. Peut on demander à la mairie une indemnité d'occupation lors de l'opération de carotage ?
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5 réponses
L'expropriation n'est pas encore prononcée, vous avez le temps....
Ça dure "un certain temps", cette procédure.
" car nous ne souhaitons pas vendre " : quelqu'un vous a déjà parlé d'acheter ces terrains ????
" la mairie peut intervenir dans le cas d utilité publique sur une propriété privée " : oui, à condition justement qu'il y ait eu une déclaration d'utilité publique formelle.
Est-ce le cas ?
Sauf procédure adéquate menée auparavant et formellement entérinée, vous pouvez opposer à cette intrusion l'article 17 de la DDH, incluse de fait dans la Constitution de notre V° République qui dit :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé (=si des "gens" pénètrent dans votre propriété, vous êtes au moins partiellement privé du droit d'en disposer pleinement et librement) , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée (donc constatée dans les règles de droit applicables), l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (vous devriez donc toucher une telle indemnité et ce, avant tout accès sur vos terrains - cette indemnité doit faire partie d'une convention à passer entre vous et le "donneur d'ordre", mairie, département ou préfet selon le montage qui aura été fait) »
Voir ici ► https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Cela étant : que dit très exactement l'arrêté préfectoral en question ?
--
Ça dure "un certain temps", cette procédure.
" car nous ne souhaitons pas vendre " : quelqu'un vous a déjà parlé d'acheter ces terrains ????
" la mairie peut intervenir dans le cas d utilité publique sur une propriété privée " : oui, à condition justement qu'il y ait eu une déclaration d'utilité publique formelle.
Est-ce le cas ?
Sauf procédure adéquate menée auparavant et formellement entérinée, vous pouvez opposer à cette intrusion l'article 17 de la DDH, incluse de fait dans la Constitution de notre V° République qui dit :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé (=si des "gens" pénètrent dans votre propriété, vous êtes au moins partiellement privé du droit d'en disposer pleinement et librement) , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée (donc constatée dans les règles de droit applicables), l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (vous devriez donc toucher une telle indemnité et ce, avant tout accès sur vos terrains - cette indemnité doit faire partie d'une convention à passer entre vous et le "donneur d'ordre", mairie, département ou préfet selon le montage qui aura été fait) »
Voir ici ► https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Cela étant : que dit très exactement l'arrêté préfectoral en question ?
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Bonsoir,
Concernant le carrotage uniquement : j'ai une pièce de terrain agricole qui se trouve dans le périmètre du captage des Eaux Minérales d'Evian, il y a quelques années, cette société m'a contacté pour me demander le droit de faire des carrotages en vue de s'assurer de la provenance d'une des sources, dans le protocole d'accord, il était clairement stipulé :
- que je toucherais un dédommagement, ce qui a été le cas
- que la durée des sondages n'excéderait pas une certaine durée
- que les terres seraient remises en état, et vue les ornières faites par ces lourds véhicules c'était vraiment nécessaire, les terres ont été nivelées et ensemencées après les travaux.
Concernant le carrotage uniquement : j'ai une pièce de terrain agricole qui se trouve dans le périmètre du captage des Eaux Minérales d'Evian, il y a quelques années, cette société m'a contacté pour me demander le droit de faire des carrotages en vue de s'assurer de la provenance d'une des sources, dans le protocole d'accord, il était clairement stipulé :
- que je toucherais un dédommagement, ce qui a été le cas
- que la durée des sondages n'excéderait pas une certaine durée
- que les terres seraient remises en état, et vue les ornières faites par ces lourds véhicules c'était vraiment nécessaire, les terres ont été nivelées et ensemencées après les travaux.
probablement, pour un carottage à réaliser dans votre terrain si ce dernier se trouve être mitoyen à celui appartenant à la Commune qui a pour projet de faire construire.
Qu'avez-vous pu obtenir de plus précis, avez-vous bien reçu leur intention d'une intervention sur votre terrain, par un courrier et à votre adresse ?
Qu'avez-vous pu obtenir de plus précis, avez-vous bien reçu leur intention d'une intervention sur votre terrain, par un courrier et à votre adresse ?
Et que dit très exactement cet arrêté ?
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L'arrêté fait état que la mairie par force peut imposer l'opération de carotage exclusivement sur le terrain. Cette opération vise à vérifier l'humidite des sols en vu de constructions futurs. Ma question est un propriétaire peut il demander une compensation financière pour l'occupation provisoire du terrain ?
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" L'arrêté fait état que la mairie par force peut imposer " : donnez nous le texte exact et les références juridiques qui doivent forcément figurer dans cet arrêté.
Au pire, appelez la mairie pour leur demander sur quel texte ils se basent pour prétendre avoir le droit d'occuper votre propriété sans votre accord préalable.
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Au pire, appelez la mairie pour leur demander sur quel texte ils se basent pour prétendre avoir le droit d'occuper votre propriété sans votre accord préalable.
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OK l'arrêté se base sur une convention du 23/07/2013 par lequel le conseil général confie à une société publique la mission de réaliser des opérations de portage foncier entrant dans le champ de la politique départementale de l'habitat au profit de la commune. Un refus de pénétrer sur le terrain avait été donné c'est pourquoi la mairie a fait appel au préfet qui par arrêté a accordé le droit d'entrer sur le terrain sous réserve des droits des tiers pour procéder à une étude de délimitation des terrains humides préalable à l'opération de portage foncier. Doit on faire un recours pour excès de pouvoir car nous ne souhaitons pas vendre, bref quels sont nos droits ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...