Mairie et terrain privé

Merci de confirmer par le vécu de la nécessité légale d'un protocole/d'une convention à signer entre les deux parties et d'un dédommagement "juste".

Ce qui est quand même la moindre des choses ... sur tous les plans.

pour faire un prélèvement dans le sol à l'aide d'un gros tube !

Cordialement.

Oui mais pourquoi faire ce type de prélèvement , il y a bien une raison ?

Pour construire sur le terrain des habitations

Si vous n’êtes pas vendeur, c'est bien étrange. A mon avis la mairie veut s'assurer de la bonne constructibilité de votre terrain avant expropriation. En a-t-elle le droit .... c'est toute la question

L'arrêté fait état que la mairie par force peut imposer l'opération de carotage exclusivement sur le terrain. Cette opération vise à vérifier l'humidite des sols en vu de constructions futurs. Ma question est un propriétaire peut il demander une compensation financière pour l'occupation provisoire du terrain ?

OK l'arrêté se base sur une convention du 23/07/2013 par lequel le conseil général confie à une société publique la mission de réaliser des opérations de portage foncier entrant dans le champ de la politique départementale de l'habitat au profit de la commune. Un refus de pénétrer sur le terrain avait été donné c'est pourquoi la mairie a fait appel au préfet qui par arrêté a accordé le droit d'entrer sur le terrain sous réserve des droits des tiers pour procéder à une étude de délimitation des terrains humides préalable à l'opération de portage foncier. Doit on faire un recours pour excès de pouvoir car nous ne souhaitons pas vendre, bref quels sont nos droits ?

Doit on laisser courrir la mesure car il est dit que si ce n'est pas suivi d'effet, l'autorisation sera périmée.

Je pense que la mairie peut intervenir dans le cas d utilité publique sur une propriété privée mais le proprio devrait avoir une compensention vu son droit de propriété, non ?

Ce qui m'inquiète c'est que l'on soit exproprie pour cause d'utilité publique et voir le terrain payé au prix du domaine et non du marché pour un projet dont l'intérêt général reste à apprécier.