Choix du tribunal compétent
Bob
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis au milieu d'un litige qui risque d'aller jusqu'au bout, à savoir le tribunal.
D'après mes recherches, dans la mesure ou je ferai l'assignation en justice, le tribunal compétent est celui du domicile de mon adversaire ( Code de procédure civile - Article 42 ) ce qui m'arrange car je n'habite pas loin.
Par contre, nous sommes liés par un contrat (je suis particulier, l'adversaire est AE) qui désigne expressément un autre tribunal comme étant le seul compétent en cas de litige.
Puis-je me contenter de suivre le code de procédure civile et ainsi saisir le tribunal du domicile de mon adversaire, ou dois-je me plier à cette ligne du contrat qui me semble bien stupide ?
Je trouverais un peu c** qu'on se fasse 2h de route chacun pour aller au tribunal alors qu'on en a un compétent à quelques minutes de nos domiciles...
Merci d'avance !
Je suis au milieu d'un litige qui risque d'aller jusqu'au bout, à savoir le tribunal.
D'après mes recherches, dans la mesure ou je ferai l'assignation en justice, le tribunal compétent est celui du domicile de mon adversaire ( Code de procédure civile - Article 42 ) ce qui m'arrange car je n'habite pas loin.
Par contre, nous sommes liés par un contrat (je suis particulier, l'adversaire est AE) qui désigne expressément un autre tribunal comme étant le seul compétent en cas de litige.
Puis-je me contenter de suivre le code de procédure civile et ainsi saisir le tribunal du domicile de mon adversaire, ou dois-je me plier à cette ligne du contrat qui me semble bien stupide ?
Je trouverais un peu c** qu'on se fasse 2h de route chacun pour aller au tribunal alors qu'on en a un compétent à quelques minutes de nos domiciles...
Merci d'avance !
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3 réponses
Bonjour,
D'après mes recherches, dans la mesure ou je ferai l'assignation en justice, le tribunal compétent est celui du domicile de mon adversaire ( Code de procédure civile - Article 42 ) ce qui m'arrange car je n'habite pas loin.
Exact.
Le code de procédure l'emporte sur les CG de ventes de votre adversaire.
D'après mes recherches, dans la mesure ou je ferai l'assignation en justice, le tribunal compétent est celui du domicile de mon adversaire ( Code de procédure civile - Article 42 ) ce qui m'arrange car je n'habite pas loin.
Exact.
Le code de procédure l'emporte sur les CG de ventes de votre adversaire.
Merci pour votre réponse rapide !
J'ai posé la question un peu rapidement car j'ai fini par trouver une réponse à force de jouer avec les mots clés sur Google.
Il s'agit d'une "clause attributive de compétence" (il m'a fallu quelques essais sur Google avant de tomber là dessus).
La réponse est donc ici : https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/474879/clause-attributive-de-competence
"Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée"
Me concernant, la clause était bien spécifiée de façon apparente, mais n'étant qu'un simple particulier, elle est réputée non écrite.
Ca rejoint votre réponse, cher homonyme !
J'ai posé la question un peu rapidement car j'ai fini par trouver une réponse à force de jouer avec les mots clés sur Google.
Il s'agit d'une "clause attributive de compétence" (il m'a fallu quelques essais sur Google avant de tomber là dessus).
La réponse est donc ici : https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/474879/clause-attributive-de-competence
"Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée"
Me concernant, la clause était bien spécifiée de façon apparente, mais n'étant qu'un simple particulier, elle est réputée non écrite.
Ca rejoint votre réponse, cher homonyme !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle interprétation faire de ce que je mets en gras ? et qui compose la première ligne de l'article 42 :
"La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur."