Achat bien mixte

Signaler
-
 Lili -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un bien mixte mais notre notaire n'est pas 100% favorable. Nous nous posons des questions sur les risques encourus.
Le propriétaire actuel a fait des travaux dans ce loft et n'a pas signalé à l'urbanisme qu'il allait en changer l'usage. Il leur a confirmé qu'il souhaitait conserver l'usage mixte. Il a cependant déclaré auprès des impôts que ce bien était une habitation. Il ne veut pas informer la mairie que le bien est aujourd'hui à usage d'habitation. Que pensez vous de cette situation? Quels sont selon vous les risques encourus d'acheter un tel bien? Cela va faire 10 ans qu'il a fait les travaux, y a t il une possibilité que la mairie se retourne contre nous? Pouvons nous simplement garder cette destination et l'utiliser comme habitation? Est ce que la revente sera compliquée ensuite? désolée pour toutes ces questions mais nous sommes perdus..
merci!

1 réponse

Messages postés
130
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2020
105
Bonsoir,

"Il a cependant déclaré auprès des impôts que ce bien était une habitation."

Cela ne change hélas rien au regard du droit de l'urbanisme.

Quels sont selon vous les risques encourus d'acheter un tel bien?

Que la mairie vous demande de remettre le bien en état d'origine. Vous avez connaissance de la chose avant d'acheter, vous ne pourrez donc pas vous retourner auprès de votre vendeur.

Un moindre risque serait que la mairie vous demande de réaliser de nouveaux travaux pour que la transformation soit acceptée. Ce sera à votre charge financière.

Cela va faire 10 ans qu'il a fait les travaux, y a t il une possibilité que la mairie se retourne contre nous?

S'il fallait un permis de construire pour opérer le changement de destination, oui. Lire cet excellent article : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/autorisations-administratives/details.html?ref=ui-727cee95-49db-4a6f-b70d-33ad5f28d314

Pouvons nous simplement garder cette destination et l'utiliser comme habitation?

C'est à vos risques et périls

Est ce que la revente sera compliquée ensuite?

Assurément.

Cordialement.
Merci de votre réponse aussi rapide!! Vous me conseillez donc de ne pas acheter ?:)
Je reviens sur certaines de vos remarques:
Que la mairie vous demande de remettre le bien en état d'origine. Vous avez connaissance de la chose avant d'acheter, vous ne pourrez donc pas vous retourner auprès de votre vendeur.
> c'était un garage avant qui a été complètement rénové et transformé en habitation avec un espace "professionnel" au RDC qui est aujourd'hui un salon. Il faudrait que le salon soit donc un bureau?

Un moindre risque serait que la mairie vous demande de réaliser de nouveaux travaux pour que la transformation soit acceptée. Ce sera à votre charge financière. Connaissez vous le type de travaux que la mairie pourrait demander?

Il n'a pas déposé de permis de construire mais une demande préalable de travaux, j'imagine que ça ne change rien?
Pouvez vous aussi svp me confirmer ou m'infirmer qu'il est interdit d'habiter dans un bien mixte alors que nous n'avons pas l'usage de la partie "professionnel"?