A voir également:
- Bien immobilier à usage mixte
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
aronite
Messages postés
130
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2020
106
Modifié le 17 déc. 2019 à 21:25
Modifié le 17 déc. 2019 à 21:25
Bonsoir,
"Il a cependant déclaré auprès des impôts que ce bien était une habitation."
Cela ne change hélas rien au regard du droit de l'urbanisme.
Quels sont selon vous les risques encourus d'acheter un tel bien?
Que la mairie vous demande de remettre le bien en état d'origine. Vous avez connaissance de la chose avant d'acheter, vous ne pourrez donc pas vous retourner auprès de votre vendeur.
Un moindre risque serait que la mairie vous demande de réaliser de nouveaux travaux pour que la transformation soit acceptée. Ce sera à votre charge financière.
Cela va faire 10 ans qu'il a fait les travaux, y a t il une possibilité que la mairie se retourne contre nous?
S'il fallait un permis de construire pour opérer le changement de destination, oui. Lire cet excellent article : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/autorisations-administratives/details.html?ref=ui-727cee95-49db-4a6f-b70d-33ad5f28d314
Pouvons nous simplement garder cette destination et l'utiliser comme habitation?
C'est à vos risques et périls
Est ce que la revente sera compliquée ensuite?
Assurément.
Cordialement.
"Il a cependant déclaré auprès des impôts que ce bien était une habitation."
Cela ne change hélas rien au regard du droit de l'urbanisme.
Quels sont selon vous les risques encourus d'acheter un tel bien?
Que la mairie vous demande de remettre le bien en état d'origine. Vous avez connaissance de la chose avant d'acheter, vous ne pourrez donc pas vous retourner auprès de votre vendeur.
Un moindre risque serait que la mairie vous demande de réaliser de nouveaux travaux pour que la transformation soit acceptée. Ce sera à votre charge financière.
Cela va faire 10 ans qu'il a fait les travaux, y a t il une possibilité que la mairie se retourne contre nous?
S'il fallait un permis de construire pour opérer le changement de destination, oui. Lire cet excellent article : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/autorisations-administratives/details.html?ref=ui-727cee95-49db-4a6f-b70d-33ad5f28d314
Pouvons nous simplement garder cette destination et l'utiliser comme habitation?
C'est à vos risques et périls
Est ce que la revente sera compliquée ensuite?
Assurément.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2019 à 21:47
Je reviens sur certaines de vos remarques:
Que la mairie vous demande de remettre le bien en état d'origine. Vous avez connaissance de la chose avant d'acheter, vous ne pourrez donc pas vous retourner auprès de votre vendeur.
> c'était un garage avant qui a été complètement rénové et transformé en habitation avec un espace "professionnel" au RDC qui est aujourd'hui un salon. Il faudrait que le salon soit donc un bureau?
Un moindre risque serait que la mairie vous demande de réaliser de nouveaux travaux pour que la transformation soit acceptée. Ce sera à votre charge financière. Connaissez vous le type de travaux que la mairie pourrait demander?
Il n'a pas déposé de permis de construire mais une demande préalable de travaux, j'imagine que ça ne change rien?
17 déc. 2019 à 21:53