Acompte sur travaux

TLM - 17 déc. 2019 à 18:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 déc. 2019 à 18:52
Bonjour,
Je viens de signer un devis pour une cuisine en versant un acompte de 30 %
Les travaux seront réalisés au mois de Mars.
Est ce que l'entreprise peut encaisser ce chèque immédiatement avant que les travaux soit commencés ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
Modifié le 17 déc. 2019 à 18:53
Bonjour

Tout chèque émis doit être provisionné, légalement le chèque est encaissable dès sa remise.. Sauf si convention contraire (Ecrite..).

A+
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