Qui paie les frais de recouvrement des indemnités d'occupation et depens
Tatounette_16
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17 déc. 2019 à 18:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 déc. 2019 à 18:37
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sleepy00
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17 déc. 2019 à 18:37
17 déc. 2019 à 18:37
Bonjour
les honoraires de recouvrement, c'est vous qui les paierez,
elles sont dues à l'huissier si il réussi à récupérer les sommes qui vous sont du
les frais de procédure seront payés par M
les honoraires de recouvrement, c'est vous qui les paierez,
elles sont dues à l'huissier si il réussi à récupérer les sommes qui vous sont du
les frais de procédure seront payés par M