Avance sur partage
Biloute
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17 déc. 2019 à 16:18
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 17 déc. 2019 à 21:11
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1 réponse
aronite
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106
17 déc. 2019 à 21:11
17 déc. 2019 à 21:11
Bonjour,
La donation d'un bien hypothéqué est possible juridiquement parlant MAIS uniquement avec l'accord du créancier (la banque).
L'hypothèque étant une sûreté réelle (attachée au bien immobilier), le donataire devra être conscient qu'il reçoit un bien grevé d'une hypothèque.
Bien évidement, le créancier (la banque) pourra valablement s'y opposer.
Cordialement.
La donation d'un bien hypothéqué est possible juridiquement parlant MAIS uniquement avec l'accord du créancier (la banque).
L'hypothèque étant une sûreté réelle (attachée au bien immobilier), le donataire devra être conscient qu'il reçoit un bien grevé d'une hypothèque.
Bien évidement, le créancier (la banque) pourra valablement s'y opposer.
Cordialement.
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