Avance sur partage
Biloute
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aronite Messages postés 134 Statut Membre -
aronite Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour, peut on faire une avance sur partage](d une maison) a sa fille si l on a fait une hypoteque sur ce bien pour garantir un pret pour des travaux de toiture?
1 réponse
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Bonjour,
La donation d'un bien hypothéqué est possible juridiquement parlant MAIS uniquement avec l'accord du créancier (la banque).
L'hypothèque étant une sûreté réelle (attachée au bien immobilier), le donataire devra être conscient qu'il reçoit un bien grevé d'une hypothèque.
Bien évidement, le créancier (la banque) pourra valablement s'y opposer.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...